Partie Partie législative›Livre LIVRE II : FINANCES COMMUNALES›Titre TITRE III : RECETTES›Chapitre Chapitre III : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code territorial des impôts›Sect. Section 3 : Taxes particulières aux stations›§ Sous-section 2 : Taxe sur les entreprises spécialement intéressées à la prospérité des stations
Art. L233-26
En vigueur depuis le 5 juil. 2001
Des arrêtés du haut-commissaire fixent le maximum et déterminent les modalités d'assiette et de perception de la taxe mentionnée à l'article précédent.
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Prolegi/LEGITEXT000006070300#art-l233-26