Partie Partie législative›Livre LIVRE II : FINANCES COMMUNALES›Titre TITRE III : RECETTES›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales›Sect. Section 2 : Répartition et recouvrement de certaines taxes
Art. L231-3
En vigueur depuis le 27 juil. 2007
Les taxes particulières dues par les habitants ou propriétaires en vertu des lois et usages locaux sont réparties par délibération du conseil municipal.
Ces taxes sont recouvrées comme en matière d'impôts directs.
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Prolegi/LEGITEXT000006070300#art-l231-3