Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX›Titre TITRE II : SERVICES COMMUNAUX›Chapitre Chapitre III : Régies municipales›Sect. Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière›§ Paragraphe 2 : Conseil d'administration
Art. R323-18
En vigueur depuis le 5 juil. 2001
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites.
Le règlement intérieur prévoit dans quelles conditions les membres peuvent percevoir des indemnités représentatives de frais.
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Prolegi/LEGITEXT000006070300#art-r323-18