Partie Partie législative›Livre LIVRE II : FINANCES COMMUNALES›Titre TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À CERTAINS ÉTABLISSEMENTS COMMUNAUX›Chapitre Chapitre unique : Dispositions applicables au syndicat de communes
Art. L251-7
En vigueur depuis le 5 juil. 2001
Les conseillers municipaux de ces communes peuvent prendre communication des procès-verbaux des délibérations du comité du syndicat et de celles du bureau.
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Prolegi/LEGITEXT000006070300#art-l251-7