Partie Partie législative›Livre LIVRE II : FINANCES COMMUNALES›Titre TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À CERTAINS ÉTABLISSEMENTS COMMUNAUX›Chapitre Chapitre unique : Dispositions applicables au syndicat de communes
Art. L251-5
En vigueur depuis le 5 juil. 2001
Les recettes du budget du syndicat peuvent comprendre, lorsqu'il assure l'enlèvement et le traitement des ordures, déchets et résidus, le produit de la redevance d'enlèvement des ordures, déchets et résidus.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070300#art-l251-5