Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE II : FINANCES COMMUNALES›Titre TITRE Ier : BUDGET›Chapitre Chapitre II : Vote et règlement
Art. R212-7
En vigueur depuis le 26 juin 2016
Les documents mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 212-3 sont mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, dans des conditions garantissant :
1° Leur accessibilité intégrale et sous un format non modifiable ;
2° La gratuité et la facilité de leur accès par le public, pour leur lecture comme pour leur téléchargement ;
3° Leur conformité aux documents soumis à l'organe délibérant de cette collectivité ;
4° Leur bonne conservation et leur intégrité.
Cette mise en ligne intervient dans un délai d'un mois à compter de l'adoption, par le conseil municipal, des délibérations auxquelles ces documents se rapportent.
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Prolegi/LEGITEXT000006070300#art-r212-7