Partie Partie législative›Livre LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX›Titre TITRE II : SERVICES COMMUNAUX›Chapitre Chapitre III : Régies municipales›Sect. Section 4 : Régies ayant pour objet de combattre les prix excessifs des denrées alimentaires de première nécessité
Art. L323-17
En vigueur depuis le 5 juil. 2001
Les fonctions d'agent comptable de la régie sont remplies par le receveur municipal ou par un comptable spécial nommé par le maire.
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Prolegi/LEGITEXT000006070300#art-l323-17