Partie Partie législative›Livre LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX›Titre TITRE II : SERVICES COMMUNAUX›Chapitre Chapitre IV : Concessions et affermages
Art. L324-4
En vigueur depuis le 27 juil. 2007
Un décret détermine les modalités d'application de l'article précédent.
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Prolegi/LEGITEXT000006070300#art-l324-4