Partie Partie législative›Livre LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX›Titre TITRE V : SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS›Chapitre Chapitre II : Réserves communales de sécurité civile
Art. L352-1
En vigueur depuis le 17 févr. 2006
Les réserves communales de sécurité civile ont pour objet d'appuyer les services concourant à la sécurité civile en cas d'événements excédant leurs moyens habituels ou dans des situations particulières. A cet effet, elles participent au soutien et à l'assistance des populations, à l'appui logistique et au rétablissement des activités. Elles peuvent également contribuer à la préparation de la population face aux risques naturels ou technologiques.
Elles sont mises en oeuvre par décision motivée de l'autorité de police compétente.
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Prolegi/LEGITEXT000006070300#art-l352-1