Partie Partie législative›Livre LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX›Titre TITRE II : SERVICES COMMUNAUX›Chapitre Chapitre III : Régies municipales›Sect. Section 4 : Régies ayant pour objet de combattre les prix excessifs des denrées alimentaires de première nécessité
Art. L323-14
En vigueur depuis le 5 juil. 2001
La régie est créée par délibération du conseil municipal. Celui-ci établit son règlement intérieur.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070300#art-l323-14