Partie Partie législative›Livre LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE›Titre TITRE V : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS›Chapitre Chapitre Ier : Section de communes›Sect. Section 2 : Commission syndicale de la section

Art. L151-12

En vigueur depuis le 5 juil. 2001

Sous réserve des dispositions de l'article L. 151-13, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la section ; le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal, représente en justice la section ; il peut toujours, sans autorisation préalable du conseil municipal, faire tous actes conservatoires ou interruptifs de déchéance. Toutefois, la commission syndicale peut être consultée par le commissaire délégué. Elle doit l'être si le commissaire délégué est saisi d'une demande des habitants et propriétaires de la section, formulée dans les conditions prévues à l'article L. 151-6. En cas de désaccord entre le conseil municipal et la commission syndicale, il est statué par arrêté motivé du haut-commissaire. Si le haut-commissaire estime qu'il y a lieu d'exercer ou de soutenir l'action et que le conseil municipal soit de l'avis opposé, l'arrêté précité charge le président de la commission syndicale de représenter la section dans les conditions prévues à l'article suivant.

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legi/LEGITEXT000006070300#art-l151-12