Partie Partie législative›Livre LIVRE II : FINANCES COMMUNALES›Titre TITRE III : RECETTES›Chapitre Chapitre V : Subventions et dotations
Art. L235-1
En vigueur depuis le 5 juil. 2001
Des subventions exceptionnelles peuvent être attribuées par arrêté ministériel à des communes dans lesquelles des circonstances anormales entraînent des difficultés financières particulières.
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Prolegi/LEGITEXT000006070300#art-l235-1