Partie Partie législative›Livre LIVRE II : FINANCES COMMUNALES›Titre TITRE III : RECETTES›Chapitre Chapitre III : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code territorial des impôts›Sect. Section 5 : Autres redevances pour services rendus›§ Sous-section 2 : Redevance d'assainissement
Art. L233-32
En vigueur depuis le 5 juil. 2001
Conformément aux dispositions des articles L. 1331-1 à L. 1331-10 du code de la santé publique, les communes perçoivent le produit de participations et remboursements au titre de l'évacuation des eaux usées.
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Prolegi/LEGITEXT000006070300#art-l233-32