Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX›Titre TITRE Ier : ADMINISTRATION DE LA COMMUNE›Chapitre Chapitre IV : Marchés et délégations de service public
Art. R314-3
En vigueur depuis le 5 juil. 2001
Le haut-commissaire ou le commissaire délégué dans la province peut demander, pour exercer le contrôle de légalité, que des pièces complémentaires lui soient fournies.
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Prolegi/LEGITEXT000006070300#art-r314-3