Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX›Titre TITRE Ier : ADMINISTRATION DE LA COMMUNE›Chapitre Chapitre II : Dons et legs›Sect. Section 4 : Contrôle de l'administration des biens légués ou donnés
Art. R312-6
En vigueur depuis le 30 mai 2014
Les avis ou documents destinés au comptable de la commune ou de l'établissement public communal sont adressés par l'intermédiaire du directeur des finances publiques dont dépend ce comptable.
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Prolegi/LEGITEXT000006070300#art-r312-6