Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE II : FINANCES COMMUNALES›Titre TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À CERTAINS ÉTABLISSEMENTS COMMUNAUX›Chapitre Chapitre unique : Dispositions applicables au syndicat de communes
Art. R251-1
En vigueur depuis le 5 juil. 2001
Les dispositions des titres Ier à IV du présent livre sont applicables au syndicat de communes.
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Prolegi/LEGITEXT000006070300#art-r251-1