Partie Partie législative›Livre LIVRE II : FINANCES COMMUNALES›Titre TITRE III : RECETTES›Chapitre Chapitre III : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code territorial des impôts›Sect. Section 2 : Taxe sur la publicit雧 Sous-section 2 : Assiette de la taxe et exonérations
Art. L233-6
En vigueur depuis le 5 juil. 2001
Les affiches, réclames et enseignes exonérées du droit de timbre perçu au profit de l'Etat antérieurement au 1er janvier 1949 sont dispensées de la taxe sur la publicité instituée par l'article L. 233-3.
La liste en est établie par arrêté du haut-commissaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006070300#art-l233-6