Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX›Titre TITRE II : SERVICES COMMUNAUX›Chapitre Chapitre III : Régies municipales›Sect. Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière›§ Sous-section 4 : Fin de la régie
Art. R323-49
En vigueur depuis le 5 juil. 2001
La régie cesse son exploitation en exécution d'une délibération du conseil municipal.
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Prolegi/LEGITEXT000006070300#art-r323-49