Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE II : FINANCES COMMUNALES›Titre TITRE III : RECETTES›Chapitre Chapitre IV : Dotation globale de fonctionnement et autres dotations›Sect. Section 4 : Dotation spéciale pour le logement des instituteurs
Art. R234-12-1
En vigueur depuis le 6 juin 2010
Les services de l'Etat effectuent les opérations de calcul et de paiement de l'indemnité représentative de logement des instituteurs dans les conditions fixées par les articles R. 234-12-2 à R. 234-12-4.
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Prolegi/LEGITEXT000006070300#art-r234-12-1