Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE II : FINANCES COMMUNALES›Titre TITRE III : RECETTES›Chapitre Chapitre IV : Dotation globale de fonctionnement et autres dotations›Sect. Section 2 : Dotation d'équipement des territoires ruraux
Art. R234-9
En vigueur depuis le 5 juil. 2001
Le mandat des membres de la commission expire à chaque renouvellement général des conseils municipaux. Ils cessent de faire partie de la commission lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés.
Lorsque, pour quelque cause que ce soit, le siège d'un membre de la commission devient vacant, il est attribué pour la durée du mandat restant à courir au premier candidat non élu figurant sur la même liste.
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Prolegi/LEGITEXT000006070300#art-r234-9