Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE II : FINANCES COMMUNALES›Titre TITRE III : RECETTES›Chapitre Chapitre IV : Dotation globale de fonctionnement et autres dotations›Sect. Section 3 : Dotation de développement rural
Art. R234-11
En vigueur depuis le 11 mai 2026
Les articles R. 2334-19 et R. 2334-22 à R. 2334-31 du code général des collectivités territoriales s'appliquent aux communes de Nouvelle-Calédonie et à leurs groupements, sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 234-5 à R. 234-7 du présent code.
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Prolegi/LEGITEXT000006070300#art-r234-11