Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE II : FINANCES COMMUNALES›Titre TITRE III : RECETTES›Chapitre Chapitre IV : Dotation globale de fonctionnement et autres dotations›Sect. Section 5 : Dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés
Art. R. 234-12-5
En vigueur depuis le 29 mars 2023
L'article D. 2335-23 du code général des collectivités territoriales est applicable aux communes de Nouvelle-Calédonie.
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Prolegi/LEGITEXT000006070300#art-r-234-12-5