Partie Partie législative›Livre LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE›Titre TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE›Chapitre Chapitre Ier : Conseil municipal
Art. L121-1-3
En vigueur depuis le 21 juin 2026
Les élus communaux et les membres du groupement de communes déclarent, dans un registre tenu par la commune ou le groupement, les dons, avantages et invitations d'une valeur qu'ils estiment supérieure à 17 900 francs CFP, dont ils ont bénéficié à raison de leur mandat.
Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements effectués à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat électif.
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Prolegi/LEGITEXT000006070300#art-l121-1-3