Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE›Titre TITRE Ier : NOM, LIMITES TERRITORIALES ET POPULATION DES COMMUNES›Chapitre Chapitre II : Limites territoriales, chef-lieu et fusion des communes›Sect. Section 3 : Modifications aux limites territoriales des communes
Art. R112-23
En vigueur depuis le 5 juil. 2001
L'article R. 112-21 est applicable lorsqu'une portion du territoire d'une commune est réunie à une autre commune.
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Prolegi/LEGITEXT000006070300#art-r112-23