Partie Partie législative›Livre LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE›Titre TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE›Chapitre Chapitre V : Participation des habitants à la vie locale.›Sect. Section 1 : Consultation des électeurs
Art. L125-8
En vigueur depuis le 16 mai 2009
Les dépenses liées à la consultation des électeurs constituent une dépense obligatoire de la commune qui l'a décidée.
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Prolegi/LEGITEXT000006070300#art-l125-8