Partie Partie législative›Livre LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE›Titre TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE›Chapitre Chapitre Ier : Conseil municipal›Sect. Section 4 : Attributions des conseils municipaux
Art. L121-26
En vigueur depuis le 5 juil. 2001
Le conseil municipal délibère sur le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le maire.
Il entend, débat et arrête les comptes de deniers des receveurs sauf règlement définitif.
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Prolegi/LEGITEXT000006070300#art-l121-26