Partie Partie législative›Livre LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX›Titre TITRE II : SERVICES COMMUNAUX›Chapitre Chapitre III : Régies municipales›Sect. Section 1 : Dispositions générales
Art. L323-6
En vigueur depuis le 5 juil. 2001
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application des articles précédents.
En outre, ils précisent les mesures à prendre dans le cas où le fonctionnement d'une régie compromet la sécurité publique, ainsi que dans celui où la régie n'est pas en état d'assurer le service dont elle est chargée.
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Prolegi/LEGITEXT000006070300#art-l323-6