Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE›Titre TITRE V : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS›Chapitre Chapitre III : Communes associées
Art. R153-2
En vigueur depuis le 5 juil. 2001
La commission consultative prévue à l'article L. 153-5 se réunit dans l'annexe de la mairie.
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Prolegi/LEGITEXT000006070300#art-r153-2