Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE›Titre TITRE III : POLICE›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. D131-1-1
En vigueur depuis le 1 janv. 2014
Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est régi par le chapitre VI du titre V du livre Ier du code de la sécurité intérieure.
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Prolegi/LEGITEXT000006070300#art-d131-1-1