Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE›Titre TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE›Chapitre Chapitre V : Participation des habitants à la vie locale
Art. R125-12
En vigueur depuis le 5 juil. 2001
Les résultats de la consultation sont consignés dans un procès-verbal que le maire communique aux conseillers municipaux aux fins de délibération, à la plus proche séance du conseil municipal, dans les conditions prévues à l'article L. 121-10.
Ces résultats sont affichés à la mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe.
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Prolegi/LEGITEXT000006070300#art-r125-12