Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE II : FINANCES COMMUNALES›Titre TITRE III : RECETTES›Chapitre Chapitre IV : Dotation globale de fonctionnement et autres dotations›Sect. Section 1 : Dotation globale de fonctionnement›§ Sous-section 1 : Dispositions générales
Art. R234-1
En vigueur depuis le 5 juil. 2001
Le montant de la régularisation prévue à l'article L. 1613-2 du code général des collectivités territoriales est répartie pour les communes au prorata de la dotation forfaitaire et, le cas échéant, de la dotation d'aménagement notifiées au début de l'exercice au cours duquel elle est versée.
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Prolegi/LEGITEXT000006070300#art-r234-1