Partie Partie législative›Livre LIVRE II : FINANCES COMMUNALES›Titre TITRE IV : COMPTABILITÉ›Chapitre Chapitre Ier : Comptabilité du maire et du comptable›Sect. Section 1 : Dispositions générales
Art. L241-1
En vigueur depuis le 5 juil. 2001
Les comptes de la commune sont déposés à la mairie.
Ils sont rendus publics dans les conditions prévues à l'article L. 212-3.
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Prolegi/LEGITEXT000006070300#art-l241-1