Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX›Titre TITRE VIII : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES ET PARTICIPATION À DES ENTREPRISES PRIVÉES›Chapitre Chapitre III : Sociétés d'économie mixte locales
Art. R383-2
En vigueur depuis le 5 juil. 2001
Le mandat des représentants des communes et de leurs groupements actionnaires au conseil d'administration ou au conseil de surveillance prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal ou de l'organe délibérant du groupement.
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Prolegi/LEGITEXT000006070300#art-r383-2