Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX›Titre TITRE II : SERVICES COMMUNAUX›Chapitre Chapitre III : Régies municipales›Sect. Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière›§ Paragraphe 3 : Budget
Art. R323-40
En vigueur depuis le 5 juil. 2001
Les recettes de la section d'investissement, classées par nature de produit, comprennent notamment :
1° Les apports, réserves et recettes assimilées ;
2° Les subventions d'investissement ;
3° Les provisions et les amortissements ;
4° Les emprunts et dettes assimilées ;
5° La valeur nette comptable et la plus-value résultant de la cession d'immobilisation ;
6° La diminution des stocks et en-cours de production.
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Prolegi/LEGITEXT000006070300#art-r323-40