Partie Partie législative›Livre LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE›Titre TITRE III : POLICE›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales›Sect. Section 2 : Pouvoirs de police du maire portant sur des objets particuliers
Art. L131-6
En vigueur depuis le 5 juil. 2001
Le maire ou, à défaut, le commissaire délégué pourvoit d'urgence à ce que toute personne décédée soit ensevelie et inhumée décemment, sans distinction de culte ni de croyance.
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Prolegi/LEGITEXT000006070300#art-l131-6