Partie Partie législative›Livre LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE›Titre TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE›Chapitre Chapitre III : Indemnités et régime de retraite des titulaires de certaines fonctions municipales›Sect. Section 4 : Régime de retraite des maires et adjoints
Art. L123-12
En vigueur depuis le 5 juil. 2001
Un décret fixe les conditions dans lesquelles sont pris en compte les services rendus par les maires et adjoints.
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Prolegi/LEGITEXT000006070300#art-l123-12