Partie Partie législative›Livre LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE›Titre TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE›Chapitre Chapitre VII : Responsabilité et protection des élus
Art. L127-3
En vigueur depuis le 7 mai 2005
Les dispositions de l'article L. 127-1 relatives à la responsabilité des élus sont applicables au président et aux vice-présidents des groupements de communes ayant reçu délégation.
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Prolegi/LEGITEXT000006070300#art-l127-3