Partie Partie législative›Livre LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE›Titre TITRE III : POLICE›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales›Sect. Section 1 : Pouvoirs généraux du maire en matière de police
Art. L131-1
En vigueur depuis le 5 juil. 2001
Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du haut-commissaire, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs.
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Prolegi/LEGITEXT000006070300#art-l131-1