Partie Partie législative›Livre LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE›Titre TITRE III : POLICE›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales›Sect. Section 1 : Pouvoirs généraux du maire en matière de police
Art. L131-1-2
En vigueur depuis le 16 oct. 2020
A la demande du maire, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ou son représentant présente, une fois par an, devant le conseil municipal, l'action de l'Etat en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour la commune concernée.
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Prolegi/LEGITEXT000006070300#art-l131-1-2