Partie Partie législative›Livre LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE›Titre TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE›Chapitre Chapitre III : Indemnités et régime de retraite des titulaires de certaines fonctions municipales›Sect. Section 2 : Frais de mission et de représentation
Art. L123-3
En vigueur depuis le 5 juil. 2001
Les conseils municipaux peuvent voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités au maire pour frais de représentation.
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Prolegi/LEGITEXT000006070300#art-l123-3