Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE II : FINANCES COMMUNALES›Titre TITRE Ier : BUDGET›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. D211-8
En vigueur depuis le 1 janv. 2010
Le budget de la caisse des écoles est établi en section de fonctionnement et en section d'investissement, tant en recettes qu'en dépenses. Il est présenté par nature.
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Prolegi/LEGITEXT000006070300#art-d211-8