Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX›Titre TITRE II : SERVICES COMMUNAUX›Chapitre Chapitre III : Régies municipales›Sect. Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière›§ Paragraphe 1 : Dispositions générales
Art. R323-57
En vigueur depuis le 5 juil. 2001
Le conseil municipal, après avis du conseil d'exploitation et dans les conditions prévues par le règlement intérieur :
1° Règle les conditions de recrutement, de licenciement et de rémunération du personnel ;
2° Fixe les tarifs ou les modalités d'établissement des prix ;
3° Approuve les plans et devis afférents aux constructions neuves ou reconstructions, travaux de première installation ou d'extension ;
4° Autorise le maire à intenter ou soutenir les actions judiciaires, à accepter les transactions ;
5° Vote le budget de la régie et délibère sur les comptes ;
6° Délibère sur les mesures à prendre d'après les résultats de l'exploitation à la fin de chaque exercice et, au besoin, en cours d'exercice.
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Prolegi/LEGITEXT000006070300#art-r323-57