Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX›Titre TITRE II : SERVICES COMMUNAUX›Chapitre Chapitre III : Régies municipales›Sect. Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière›§ Paragraphe 2 : Conseil d'exploitation
Art. R323-59
En vigueur depuis le 5 juil. 2001
Les membres du conseil d'exploitation sont nommés par le conseil municipal.
Ils sont relevés de leurs fonctions par la même autorité.
Sauf lorsqu'il est personnellement concerné par l'affaire en discussion, le directeur de la régie assiste aux séances du conseil d'exploitation avec voix consultative.
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Prolegi/LEGITEXT000006070300#art-r323-59