Partie Partie législative›Livre LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX›Titre TITRE VIII : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES ET PARTICIPATION À DES ENTREPRISES PRIVÉES›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. L381-5
En vigueur depuis le 27 juil. 2007
Un décret détermine les conditions d'application des articles précédents.
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Prolegi/LEGITEXT000006070300#art-l381-5