Partie Partie législative›Livre LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE›Titre TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE›Chapitre Chapitre IV : Dispositions applicables en périodes de mobilisation et de temps de guerre›Sect. Section 2 : Dispositions applicables aux maires et adjoints
Art. L124-5
En vigueur depuis le 5 juil. 2001
Les dispositions de l'article L. 124-4 relatives à la suspension d'un conseiller municipal sont applicables au maire.
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Prolegi/LEGITEXT000006070300#art-l124-5