Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE II : FINANCES COMMUNALES›Titre TITRE IV : COMPTABILITÉ›Chapitre Chapitre Ier : Comptabilité du maire et du comptable›Sect. Section 3 : Comptabilité du comptable
Art. D241-18
En vigueur depuis le 5 juil. 2001
Le compte de gestion présente la situation générale des opérations de la gestion en distinguant :
1° La situation au début de la gestion, établie sous la forme de bilan d'entrée ;
2° Les opérations de débit et de crédit constatées durant la gestion ;
3° La situation à la fin de la gestion, établie sous forme de bilan de clôture ;
4° Le développement des opérations effectuées au titre du budget ;
5° Et les résultats de celui-ci ;
6° Les recouvrements effectués et les restes à recouvrer ;
7° Les dépenses faites et les restes à payer ;
8° Les crédits annuels ;
9° L'excédent définitif des recettes.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070300#art-d241-18