Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE 4 : Personnel communal›Titre TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet›Chapitre CHAPITRE 4 : Notation, avancement et discipline›Sect. SECTION 2 : Avancement.
Art. R*414-12
En vigueur depuis le 5 avr. 1977
Dans le cas où l'application des dispositions des deux articles précédents aboutit à classer dans un même échelon des agents appartenant à deux ou plusieurs échelons successifs d'un même grade, ces agents sont rangés dans cet échelon d'après les modalités suivantes :
1° Lorsque les intéressés appartiennent à deux échelons successifs, seuls les agents issus du plus élevé de ces échelons conservent, dans la limite prévue au troisième alinéa de l'article R. 414-11, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade antérieur ;
2° Lorsque les intéressés appartiennent à plusieurs échelons successifs, seuls les agents issus des deux échelons les plus élevés bénéficient, dans leur nouvel échelon, d'une ancienneté déterminée conformément aux conditions du tableau ci-dessous :
ECHELON
dans le grade antérieur.
ANCIENNETE D'ECHELON
dans le nouveau grade.
Agent issu de l'échelon
le plus élevé
Ancienneté d'échelon acquise dans le grade
antérieur majorée de la moitié de la
durée maximum de service exigée pour
l'accès à l'échelon supérieur du nouveau
grade, l'ancienneté totale ne pouvant
excéder cette durée maximum.
Agent issu de l'échelon
immédiatement inférieur
Ancienneté d'échelon acquise dans le grade
antérieur dans la limite de la moitié de
la durée maximum de service exigée
pour l'accès à l'échelon supérieur du
nouveau grade
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Prolegi/LEGITEXT000006070162#art-r-414-12