Partie Partie réglementaire›Livre Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Titre Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY›Chapitre Chapitre II : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AU RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS›Sect. Section 2 : Conditions d'application du titre III du livre II
Art. D722-4
En vigueur depuis le 1 mai 2026
L'article D. 233-1 n'est pas applicable à Saint-Barthélemy.
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Prolegi/LEGITEXT000006071570#art-d722-4