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Code des douanes

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Sommaire

parte Partie réglementairePartie réglementaire

libro Livre Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANESLivre Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES

titolo Titre Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUXTitre Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX

capo Chapitre unique : DISPOSITIONS GÉNÉRALESChapitre unique : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Art. R111-1 Art. R111-2

titolo Titre II : CHAMP D'ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANESTitre II : CHAMP D'ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES

capo Chapitre II : RAYON DES DOUANESChapitre II : RAYON DES DOUANES

Art. D122-1

capo Chapitre III : ZONES FRANCHESChapitre III : ZONES FRANCHES

sezione Section unique : Zones franches du pays de Gex et de la Haute-SavoieSection unique : Zones franches du pays de Gex et de la Haute-Savoie

Art. R123-1

titolo Titre III : ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANESTitre III : ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES

capo Chapitre Ier : BUREAUX ET BRIGADESChapitre Ier : BUREAUX ET BRIGADES

Art. R131-1 Art. R131-2 Art. D131-3

libro Livre II : RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERSLivre II : RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS

titolo Titre II : RÉGIMES DÉCLARATIFSTitre II : RÉGIMES DÉCLARATIFS

capo Chapitre Ier : DÉCLARATION DES MARCHANDISESChapitre Ier : DÉCLARATION DES MARCHANDISES

sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales

paragrafo Sous-section 1 : Forme des déclarationsSous-section 1 : Forme des déclarations

Art. R221-1 Art. R221-2

paragrafo Sous-section 2 : Modalités de dépôt en cas de procédure de secoursSous-section 2 : Modalités de dépôt en cas de procédure de secours

Art. R221-3

paragrafo Sous-section 3 : Modalités de conservation des documents d'accompagnement de la déclarationSous-section 3 : Modalités de conservation des documents d'accompagnement de la déclaration

Art. R221-4 Art. R221-5 Art. R221-6

sezione Section 2 : Dédouanement centralisé nationalSection 2 : Dédouanement centralisé national

Art. R221-7 Art. R221-8 Art. D221-9 Art. R221-10

sezione Section 3 : ReprésentationSection 3 : Représentation

paragrafo Sous-section 1 : ProcurationSous-section 1 : Procuration

Art. R221-11 Art. R221-12

paragrafo Sous-section 2 : Représentant en douane enregistréSous-section 2 : Représentant en douane enregistré

Art. R221-13

paragrafo Paragraphe 1 : Modalités d'enregistrementParagraphe 1 : Modalités d'enregistrement

Art. R221-14 Art. R221-15 Art. R221-16 Art. R221-17 Art. R221-18 Art. R221-19 Art. R221-20

paragrafo Paragraphe 2 : SubdélégationParagraphe 2 : Subdélégation

Art. R221-21

paragrafo Paragraphe 3 : Maintien, suspension et révocation de l'enregistrementParagraphe 3 : Maintien, suspension et révocation de l'enregistrement

Art. R221-22 Art. R221-23 Art. R221-24 Art. R221-25 Art. R221-26 Art. D221-27 Art. R221-28

capo Chapitre II : DÉCLARATION DES FLUX FINANCIERSChapitre II : DÉCLARATION DES FLUX FINANCIERS

Art. D222-1 Art. R222-2 Art. D222-3

titolo Titre III : RÉGIME APPLICABLE À CERTAINES MARCHANDISESTitre III : RÉGIME APPLICABLE À CERTAINES MARCHANDISES

capo Chapitre III : MARCHANDISES TRANSPORTÉES PAR VOIE AÉRIENNEChapitre III : MARCHANDISES TRANSPORTÉES PAR VOIE AÉRIENNE

Art. D233-1

capo Chapitre IV : MARCHANDISES PLACÉES EN DÉPÔT D'OFFICEChapitre IV : MARCHANDISES PLACÉES EN DÉPÔT D'OFFICE

Art. R234-1 Art. R234-2 Art. R234-3 Art. R234-4

titolo Titre IV : RÉGIME SPÉCIFIQUE APPLICABLE AUX PRÉCURSEURS DE DROGUETitre IV : RÉGIME SPÉCIFIQUE APPLICABLE AUX PRÉCURSEURS DE DROGUE

capo Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESChapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Art. R241-1 Art. R241-2 Art. R241-3

capo Chapitre II : OBLIGATIONS D'INFORMATION ET DE DÉCLARATION DE SOUPÇONChapitre II : OBLIGATIONS D'INFORMATION ET DE DÉCLARATION DE SOUPÇON

Art. R242-1 Art. R242-2 Art. R242-3

capo Chapitre III : AGRÉMENTS, ENREGISTREMENTS, AUTORISATIONS D'EXPORTATION ET AUTORISATIONS D'IMPORTATIONChapitre III : AGRÉMENTS, ENREGISTREMENTS, AUTORISATIONS D'EXPORTATION ET AUTORISATIONS D'IMPORTATION

Art. R243-1 Art. R243-2 Art. R243-3 Art. R243-4

sezione Section 1 : Substances de catégorie 1Section 1 : Substances de catégorie 1

Art. R243-5 Art. R243-6 Art. R243-7 Art. R243-8 Art. R243-9

sezione Section 2 : Substances de catégorie 2 et de catégorie 3Section 2 : Substances de catégorie 2 et de catégorie 3

Art. R243-10 Art. R243-11 Art. R243-12 Art. R243-13

sezione Section 3 : Spécialités de catégorie 4Section 3 : Spécialités de catégorie 4

Art. R243-14

libro Livre III : PAIEMENT ET RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCESLivre III : PAIEMENT ET RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES

titolo Titre Ier : DROITS ET GARANTIES DES REDEVABLESTitre Ier : DROITS ET GARANTIES DES REDEVABLES

capo Chapitre Ier : PROCÉDURE CONTRADICTOIRE PRÉALABLEChapitre Ier : PROCÉDURE CONTRADICTOIRE PRÉALABLE

Art. R311-1

capo Chapitre II : PRISE DE POSITION FORMELLEChapitre II : PRISE DE POSITION FORMELLE

sezione Section unique : Dispositions applicables en matière de douaneSection unique : Dispositions applicables en matière de douane

Art. R312-1 Art. R312-2 Art. R312-3 Art. R312-4 Art. R312-5 Art. R312-6 Art. R312-7 Art. R312-8 Art. R312-9 Art. R312-10 Art. R312-11

capo Chapitre III : DROIT À L'ERREURChapitre III : DROIT À L'ERREUR

sezione Section unique : Dispositions applicables en matière de douaneSection unique : Dispositions applicables en matière de douane

Art. R313-1

titolo Titre II : MODALITÉS DE PAIEMENT ET DE RECOUVREMENTTitre II : MODALITÉS DE PAIEMENT ET DE RECOUVREMENT

capo Chapitre Ier : LIQUIDATION ET PAIEMENT DES IMPOSITIONSChapitre Ier : LIQUIDATION ET PAIEMENT DES IMPOSITIONS

sezione Section 1 : Garanties en matière de douaneSection 1 : Garanties en matière de douane

Art. D321-1

sezione Section 2 : Restitution en matière de douaneSection 2 : Restitution en matière de douane

Art. R321-2

capo Chapitre III : RECOUVREMENTChapitre III : RECOUVREMENT

Art. D323-1

sezione Section 1 : Avis de mise en recouvrementSection 1 : Avis de mise en recouvrement

Art. R323-2 Art. D323-3

sezione Section 2 : Privilège du Trésor en matière de douaneSection 2 : Privilège du Trésor en matière de douane

Art. R323-4 Art. R323-5 Art. R323-6 Art. R323-7 Art. R323-8 Art. R323-9 Art. R323-10 Art. R323-11 Art. R323-12 Art. D323-13 Art. D323-14

titolo Titre III : RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS EN MATIÈRE DE RECOUVREMENTTitre III : RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS EN MATIÈRE DE RECOUVREMENT

capo Chapitre Ier : RECOURS ADMINISTRATIFSChapitre Ier : RECOURS ADMINISTRATIFS

Art. R331-1 Art. R331-2

libro Livre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATIONLivre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION

titolo Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESTitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Art. R412-1 Art. R412-2 Art. R412-3 Art. R412-4 Art. R412-5 Art. R412-6 Art. R412-7 Art. R412-8 Art. R412-9

capo Chapitre Ier : OBLIGATIONS FAITES AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION DES DOUANESChapitre Ier : OBLIGATIONS FAITES AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES

sezione Section 1 : Commission d'emploiSection 1 : Commission d'emploi

paragrafo Sous-section 1 : Dispositions communesSous-section 1 : Dispositions communes

paragrafo Paragraphe 1 : Établissement et délivranceParagraphe 1 : Établissement et délivrance

Art. R411-1 Art. R411-2 Art. R411-3

paragrafo Paragraphe 2 : Validité et actualisationParagraphe 2 : Validité et actualisation

Art. R411-4 Art. R411-5

paragrafo Paragraphe 3 : RestitutionParagraphe 3 : Restitution

Art. R411-6 Art. R411-7 Art. R411-8

paragrafo Sous-section 2 : Dispositions spécifiquesSous-section 2 : Dispositions spécifiques

paragrafo Paragraphe 1 : Dispositions applicables en matière de douaneParagraphe 1 : Dispositions applicables en matière de douane

Art. R411-9 Art. R411-10

paragrafo Paragraphe 2 : Dispositions applicables en matière de contributions indirectes et de réglementations assimiléesParagraphe 2 : Dispositions applicables en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées

Art. R411-11 Art. R411-12 Art. R411-13 Art. R411-14 Art. R411-15 Art. R411-16

sezione Section 2 : Port de l'uniformeSection 2 : Port de l'uniforme

Art. R411-17

sezione Section 3 : Port et usage des armesSection 3 : Port et usage des armes

Art. R411-18 Art. R411-19 Art. R411-20 Art. R411-21 Art. R411-22 Art. R411-23 Art. R411-24 Art. R411-25

capo Chapitre IV : ACTES ÉTABLIS AU FORMAT NUMÉRIQUE ET TRANSMISSIONS PAR UN MOYEN DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUEChapitre IV : ACTES ÉTABLIS AU FORMAT NUMÉRIQUE ET TRANSMISSIONS PAR UN MOYEN DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE

sezione Section 1 : Actes établis au format numériqueSection 1 : Actes établis au format numérique

paragrafo Sous-section 1 : Dispositions généralesSous-section 1 : Dispositions générales

Art. R414-1

paragrafo Sous-section 2 : Dispositions relatives à la signature numériqueSous-section 2 : Dispositions relatives à la signature numérique

Art. R414-2 Art. R414-3 Art. R414-4 Art. R414-5

sezione Section 2 : Transmission des actes par un moyen de communication électroniqueSection 2 : Transmission des actes par un moyen de communication électronique

Art. R414-6 Art. D414-7 Art. D414-8

titolo Titre II : POUVOIRS DE CONTRÔLETitre II : POUVOIRS DE CONTRÔLE

capo Chapitre Ier : DROIT DE COMMUNICATIONChapitre Ier : DROIT DE COMMUNICATION

Art. R421-1 Art. R421-2 Art. R421-3

capo Chapitre V : RECOURS À DES PERSONNES QUALIFIÉES ET PRÉLÈVEMENT D'ÉCHANTILLONSChapitre V : RECOURS À DES PERSONNES QUALIFIÉES ET PRÉLÈVEMENT D'ÉCHANTILLONS

sezione Section 1 : Recours à des personnes qualifiéesSection 1 : Recours à des personnes qualifiées

Art. R425-1

sezione Section 2 : Prélèvement d'échantillonsSection 2 : Prélèvement d'échantillons

paragrafo Sous-section 1 : Dispositions relatives à la vérification des marchandises prévue par le code des douanes de l'Union avant la mainlevée des marchandisesSous-section 1 : Dispositions relatives à la vérification des marchandises prévue par le code des douanes de l'Union avant la mainlevée des marchandises

Art. R425-2 Art. R425-3 Art. R425-4 Art. R425-5 Art. R425-6 Art. R425-7 Art. R425-8 Art. D425-9 Art. R425-10

paragrafo Sous-section 2 : Dispositions relatives à la vérification des marchandises prévue par le code des douanesSous-section 2 : Dispositions relatives à la vérification des marchandises prévue par le code des douanes

Art. R425-11 Art. R425-12 Art. R425-13 Art. R425-14 Art. D425-15 Art. R425-16

capo Chapitre VI : POUVOIR D'IMMOBILISATION DES BIENS À DOUBLE USAGEChapitre VI : POUVOIR D'IMMOBILISATION DES BIENS À DOUBLE USAGE

Art. R426-1 Art. R426-2 Art. R426-3 Art. D426-4 Art. R426-5 Art. R426-6 Art. R426-7 Art. R426-8 Art. R426-9

capo Chapitre VII : POUVOIRS DE CONTRÔLE SPÉCIAUXChapitre VII : POUVOIRS DE CONTRÔLE SPÉCIAUX

sezione Section unique : Procédures spéciales d'enquête douanièreSection unique : Procédures spéciales d'enquête douanière

paragrafo Sous-section 1 : Conditions d'habilitation des agents des douanes aux procédures spéciales d'enquête douanièreSous-section 1 : Conditions d'habilitation des agents des douanes aux procédures spéciales d'enquête douanière

Art. D427-1 Art. D427-2 Art. D427-3 Art. D427-4 Art. D427-5 Art. D427-6 Art. D427-7

paragrafo Sous-section 2 : Coup d'achatSous-section 2 : Coup d'achat

Art. D427-8 Art. D427-9 Art. D427-10

capo Chapitre VIII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET AUX RÉGLEMENTATIONS ASSIMILÉESChapitre VIII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET AUX RÉGLEMENTATIONS ASSIMILÉES

sezione Section 1 : Contrôle à la circulationSection 1 : Contrôle à la circulation

Art. D428-1

sezione Section 2 : Contrôle sur les lieux d'exercice de l'activitéSection 2 : Contrôle sur les lieux d'exercice de l'activité

Art. D428-2

sezione Section 3 : Recours à des personnes qualifiées et prélèvement d'échantillonsSection 3 : Recours à des personnes qualifiées et prélèvement d'échantillons

paragrafo Sous-section 1 : Recours à des personnes qualifiéesSous-section 1 : Recours à des personnes qualifiées

Art. R428-3

paragrafo Sous-section 2 : Prélèvement d'échantillonsSous-section 2 : Prélèvement d'échantillons

Art. R428-4 Art. D428-5 Art. R428-6 Art. R428-7 Art. R428-8

titolo Titre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES EN MATIÈRE DE PRÉCURSEURS DE DROGUETitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES EN MATIÈRE DE PRÉCURSEURS DE DROGUE

capo Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESChapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Art. R451-1 Art. R451-2 Art. R451-3 Art. D451-4 Art. R451-5 Art. R451-6 Art. R451-7 Art. R451-8 Art. R451-9 Art. R451-10 Art. R451-11 Art. R451-12 Art. R451-13 Art. R451-14 Art. R451-15

capo Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SUBSTANCES CHIMIQUES NON CLASSIFIÉESChapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SUBSTANCES CHIMIQUES NON CLASSIFIÉES

Art. R452-1 Art. D452-2 Art. D452-3

libro Livre V : QUALIFICATIONS, SANCTIONS ET RESPONSABILITÉLivre V : QUALIFICATIONS, SANCTIONS ET RESPONSABILITÉ

titolo Titre Ier : QUALIFICATIONS ET SANCTIONSTitre Ier : QUALIFICATIONS ET SANCTIONS

capo Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESChapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Art. R511-1 Art. R511-2 Art. R511-3

capo Chapitre III : DÉLITSChapitre III : DÉLITS

Art. R513-1

capo Chapitre V : CONTRAVENTIONSChapitre V : CONTRAVENTIONS

Art. R515-1 Art. R515-2 Art. R515-3 Art. R515-4 Art. R515-5 Art. R515-6 Art. R515-7 Art. R515-8 Art. R515-9

titolo Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRIBUTIONS INDIRECTESTitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRIBUTIONS INDIRECTES

capo Chapitre II : PEINES COMPLÉMENTAIRES ET FERMETURE ADMINISTRATIVEChapitre II : PEINES COMPLÉMENTAIRES ET FERMETURE ADMINISTRATIVE

Art. R532-1

titolo Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRÉCURSEURS DE DROGUETitre V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRÉCURSEURS DE DROGUE

capo Chapitre II : SANCTIONS ADMINISTRATIVESChapitre II : SANCTIONS ADMINISTRATIVES

Art. R552-1 Art. R552-2 Art. R552-3 Art. R552-4

libro Livre VI : PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONSLivre VI : PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS

titolo Titre Ier : POURSUITESTitre Ier : POURSUITES

capo Chapitre Ier : ACTION EN JUSTICEChapitre Ier : ACTION EN JUSTICE

sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales

Art. R611-1 Art. R611-2 Art. R611-3

sezione Section 2 : Dispositions applicables en matière de relations financières avec l'étrangerSection 2 : Dispositions applicables en matière de relations financières avec l'étranger

Art. R611-4

capo Chapitre III : TRANSACTIONChapitre III : TRANSACTION

sezione Section 1 : Modalités de transactionSection 1 : Modalités de transaction

Art. R613-1 Art. R613-2 Art. R613-3 Art. R613-4 Art. R613-5

sezione Section 2 : Comité du contentieux fiscal, douanier et des changesSection 2 : Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes

Art. R613-6

titolo Titre II : EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICETitre II : EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE

capo Chapitre Ier : MESURES CONSERVATOIRES ET DE SÛRETÉChapitre Ier : MESURES CONSERVATOIRES ET DE SÛRETÉ

Art. R621-1

titolo Titre III : PROCÉDURES RELATIVES AUX MARCHANDISES SAISIES, CONFISQUÉES OU ABANDONNÉES PAR TRANSACTIONTitre III : PROCÉDURES RELATIVES AUX MARCHANDISES SAISIES, CONFISQUÉES OU ABANDONNÉES PAR TRANSACTION

capo Chapitre Ier : PROCÉDURES RELATIVES AUX MARCHANDISES SAISIESChapitre Ier : PROCÉDURES RELATIVES AUX MARCHANDISES SAISIES

sezione Section unique : Échantillonnage en vue de la destruction avant jugement de marchandises saisiesSection unique : Échantillonnage en vue de la destruction avant jugement de marchandises saisies

Art. R631-1 Art. R631-2 Art. R631-3 Art. R631-4

capo Chapitre II : CONFISCATION DES MARCHANDISES SAISIESChapitre II : CONFISCATION DES MARCHANDISES SAISIES

Art. R632-1 Art. R632-2 Art. R632-3 Art. R632-4 Art. R632-5

capo Chapitre III : PROCÉDURES RELATIVES AUX MARCHANDISES CONFISQUÉES OU ABANDONNÉES PAR TRANSACTIONChapitre III : PROCÉDURES RELATIVES AUX MARCHANDISES CONFISQUÉES OU ABANDONNÉES PAR TRANSACTION

sezione Section 1 : Revendication des marchandises confisquéesSection 1 : Revendication des marchandises confisquées

Art. R633-1

sezione Section 2 : Usage, cession et destruction de marchandises confisquées ou abandonnées par transactionSection 2 : Usage, cession et destruction de marchandises confisquées ou abandonnées par transaction

Art. R633-2 Art. R633-3 Art. R633-4 Art. R633-5 Art. R633-6

titolo Titre IV : PROCÉDURES CONSÉCUTIVES À LA COMMISSION DE CERTAINES INFRACTIONS AU MOYEN D'UN RÉSEAU DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUETitre IV : PROCÉDURES CONSÉCUTIVES À LA COMMISSION DE CERTAINES INFRACTIONS AU MOYEN D'UN RÉSEAU DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE

capo Chapitre Ier : DISPOSITIONS COMMUNESChapitre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES

Art. R641-1 Art. R641-2

capo Chapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INTERMÉDIAIRESChapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INTERMÉDIAIRES

Art. R642-1 Art. R642-2

capo Chapitre III : PROCÉDURE DE DÉRÉFÉRENCEMENT, DE SUSPENSION ET DE SUPPRESSION DE NOM DE DOMAINE OU DE COMPTES DE RÉSEAUX SOCIAUX, D'UTILISATEUR OU D'ANNONCEURChapitre III : PROCÉDURE DE DÉRÉFÉRENCEMENT, DE SUSPENSION ET DE SUPPRESSION DE NOM DE DOMAINE OU DE COMPTES DE RÉSEAUX SOCIAUX, D'UTILISATEUR OU D'ANNONCEUR

Art. R643-1 Art. R643-2 Art. R643-3

libro Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERLivre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

titolo Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTIONTitre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION

capo Chapitre Ier : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE Ier RELATIF AUX PRINCIPES GÉNÉRAUX ET À L'ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANESChapitre Ier : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE Ier RELATIF AUX PRINCIPES GÉNÉRAUX ET À L'ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES

Art. D711-1 Art. D711-2

capo Chapitre V : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX QUALIFICATIONS, AUX SANCTIONS ET À LA RESPONSABILITÉChapitre V : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX QUALIFICATIONS, AUX SANCTIONS ET À LA RESPONSABILITÉ

Art. R715-1 Art. R715-2

capo Chapitre VI : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONSChapitre VI : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS

Art. R716-1 Art. R716-2 Art. R716-3 Art. R716-4 Art. R716-5 Art. R716-6 Art. R716-7

titolo Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMYTitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY

sezione Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IerSection 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre Ier

Art. R721-1

sezione Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IerSection 2 : Conditions d'application du titre II du livre Ier

Art. R721-2 Art. D721-3

sezione Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre IerSection 3 : Conditions d'application du titre III du livre Ier

Art. R721-4 Art. D721-5

capo Chapitre II : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AU RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERSChapitre II : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AU RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS

sezione Section 1 : Conditions d'application du titre II du livre IISection 1 : Conditions d'application du titre II du livre II

Art. R722-1 Art. D722-2

sezione Section 2 : Conditions d'application du titre III du livre IISection 2 : Conditions d'application du titre III du livre II

Art. R722-3 Art. D722-4

sezione Section 3 : Conditions d'application du titre IV du livre IISection 3 : Conditions d'application du titre IV du livre II

Art. R722-5

capo Chapitre III : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AU PAIEMENT ET AU RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCESChapitre III : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AU PAIEMENT ET AU RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES

sezione Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IIISection 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre III

Art. R723-1

sezione Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IIISection 2 : Conditions d'application du titre II du livre III

Art. R723-2 Art. D723-3

sezione Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre IIISection 3 : Conditions d'application du titre III du livre III

Art. R723-4

capo Chapitre IV : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATIONChapitre IV : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION

sezione Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IVSection 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IV

Art. R724-1 Art. D724-2

sezione Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IVSection 2 : Conditions d'application du titre II du livre IV

Art. R724-3 Art. D724-4

sezione Section 3 : Conditions d'application du titre V du livre IVSection 3 : Conditions d'application du titre V du livre IV

Art. R724-5 Art. D724-6

sezione Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre VSection 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre V

Art. R725-1

sezione Section 2 : Conditions d'application du titre III du livre VSection 2 : Conditions d'application du titre III du livre V

Art. R725-2

sezione Section 3 : Conditions d'application du titre V du livre VSection 3 : Conditions d'application du titre V du livre V

Art. R725-3

sezione Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre VISection 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre VI

Art. R726-1

sezione Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre VISection 2 : Conditions d'application du titre II du livre VI

Art. R726-2

sezione Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre VISection 3 : Conditions d'application du titre III du livre VI

Art. R726-3

sezione Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre VISection 4 : Conditions d'application du titre IV du livre VI

Art. R726-4

titolo Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTINTitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN

sezione Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IerSection 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre Ier

Art. R731-1

sezione Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IerSection 2 : Conditions d'application du titre II du livre Ier

Art. R731-2 Art. D731-3

sezione Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre IerSection 3 : Conditions d'application du titre III du livre Ier

Art. R731-4 Art. D731-5

sezione Section 1 : Conditions d'application du titre II du livre IISection 1 : Conditions d'application du titre II du livre II

Art. R732-1 Art. D732-2

sezione Section 2 : Conditions d'application du titre III du livre IISection 2 : Conditions d'application du titre III du livre II

Art. R732-3 Art. D732-4

sezione Section 3 : Conditions d'application du titre IV du livre IISection 3 : Conditions d'application du titre IV du livre II

Art. R732-5

sezione Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IIISection 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre III

Art. R733-1

sezione Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IIISection 2 : Conditions d'application du titre II du livre III

Art. R733-2 Art. D733-3

sezione Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre IIISection 3 : Conditions d'application du titre III du livre III

Art. R733-4

sezione Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IVSection 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IV

Art. R734-1 Art. D734-2

sezione Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IVSection 2 : Conditions d'application du titre II du livre IV

Art. R734-3 Art. D734-4

sezione Section 3 : Conditions d'application du titre V du livre IVSection 3 : Conditions d'application du titre V du livre IV

Art. R734-5 Art. D734-6

sezione Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre VSection 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre V

Art. R735-1

sezione Section 2 : Conditions d'application du titre III du livre VSection 2 : Conditions d'application du titre III du livre V

Art. R735-2

sezione Section 3 : Conditions d'application du titre V du livre VSection 3 : Conditions d'application du titre V du livre V

Art. R735-3

sezione Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre VISection 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre VI

Art. R736-1

sezione Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre VISection 2 : Conditions d'application du titre II du livre VI

Art. R736-2

sezione Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre VISection 3 : Conditions d'application du titre III du livre VI

Art. R736-3

sezione Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre VISection 4 : Conditions d'application du titre IV du livre VI

Art. R736-4

titolo Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELONTitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

capo Chapitre Ier : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IER RELATIF AUX PRINCIPES GÉNÉRAUX ET À L'ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANESChapitre Ier : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IER RELATIF AUX PRINCIPES GÉNÉRAUX ET À L'ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES

sezione Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IerSection 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre Ier

Art. R741-1

sezione Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IerSection 2 : Conditions d'application du titre II du livre Ier

Art. R741-2 Art. D741-3

sezione Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre IerSection 3 : Conditions d'application du titre III du livre Ier

Art. R741-4 Art. D741-5

sezione Section 1 : Conditions d'application du titre II du livre IISection 1 : Conditions d'application du titre II du livre II

Art. R742-1 Art. D742-2

sezione Section 2 : Conditions d'application du titre III du livre IISection 2 : Conditions d'application du titre III du livre II

Art. R742-3 Art. D742-4

sezione Section 3 : Conditions d'application du titre IV du livre IISection 3 : Conditions d'application du titre IV du livre II

Art. R742-5

sezione Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IIISection 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre III

Art. R743-1

sezione Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IIISection 2 : Conditions d'application du titre II du livre III

Art. R743-2 Art. D743-3

sezione Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre IIISection 3 : Conditions d'application du titre III du livre III

Art. R743-4

sezione Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IVSection 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IV

Art. R744-1 Art. D744-2

sezione Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IVSection 2 : Conditions d'application du titre II du livre IV

Art. R744-3 Art. D744-4

sezione Section 3 : Conditions d'application du titre V du livre IVSection 3 : Conditions d'application du titre V du livre IV

Art. R744-5 Art. D744-6

sezione Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre VSection 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre V

Art. R745-1

sezione Section 2 : Conditions d'application du titre III du livre VSection 2 : Conditions d'application du titre III du livre V

Art. R745-2

sezione Section 3 : Conditions d'application du titre V du livre VSection 3 : Conditions d'application du titre V du livre V

Art. R745-3

sezione Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre VISection 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre VI

Art. R746-1

sezione Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre VISection 2 : Conditions d'application du titre II du livre VI

Art. R746-2

sezione Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre VISection 3 : Conditions d'application du titre III du livre VI

Art. R746-3

sezione Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre VISection 4 : Conditions d'application du titre IV du livre VI

Art. R746-4

titolo Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNATitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

sezione Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IerSection 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre Ier

Art. R751-1

sezione Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IerSection 2 : Conditions d'application du titre II du livre Ier

Art. D751-2

sezione Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre IerSection 3 : Conditions d'application du titre III du livre Ier

Art. R751-3 Art. D751-4

sezione Section 1 : Conditions d'application du titre II du livre IISection 1 : Conditions d'application du titre II du livre II

Art. R752-1 Art. D752-2

sezione Section 2 : Conditions d'application du titre III du livre IISection 2 : Conditions d'application du titre III du livre II

Art. R752-3

sezione Section 3 : Conditions d'application du titre IV du livre IISection 3 : Conditions d'application du titre IV du livre II

Art. R752-4

sezione Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IIISection 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre III

Art. R753-1

sezione Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IIISection 2 : Conditions d'application du titre II du livre III

Art. R753-2 Art. D753-3

sezione Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre IIISection 3 : Conditions d'application du titre III du livre III

Art. R753-4

sezione Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IVSection 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IV

Art. R754-1 Art. D754-2

sezione Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IVSection 2 : Conditions d'application du titre II du livre IV

Art. R754-3 Art. D754-4

sezione Section 3 : Conditions d'application du titre V du livre IVSection 3 : Conditions d'application du titre V du livre IV

Art. D754-5 Art. R754-6 Art. D754-7

sezione Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre VSection 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre V

Art. R755-1

sezione Section 2 : Conditions d'application du titre V du livre VSection 2 : Conditions d'application du titre V du livre V

Art. R755-2

sezione Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre VISection 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre VI

Art. R756-1

sezione Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre VISection 2 : Conditions d'application du titre II du livre VI

Art. R756-2

sezione Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre VISection 3 : Conditions d'application du titre III du livre VI

Art. R756-3

sezione Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre VISection 4 : Conditions d'application du titre IV du livre VI

Art. R756-4

titolo Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISETitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

sezione Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IerSection 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre Ier

Art. R761-1

sezione Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IerSection 2 : Conditions d'application du titre II du livre Ier

Art. D761-2

sezione Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre IerSection 3 : Conditions d'application du titre III du livre Ier

Art. R761-3 Art. D761-4

sezione Section 1 : Conditions d'application du titre II du livre IISection 1 : Conditions d'application du titre II du livre II

Art. R762-1 Art. D762-2

sezione Section 2 : Conditions d'application du titre IV du livre IISection 2 : Conditions d'application du titre IV du livre II

Art. R762-3

sezione Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IIISection 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre III

Art. R763-1

sezione Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IIISection 2 : Conditions d'application du titre II du livre III

Art. R763-2 Art. D763-3

sezione Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre IIISection 3 : Conditions d'application du titre III du livre III

Art. R763-4

sezione Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IVSection 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IV

Art. R764-1 Art. D764-2

sezione Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IVSection 2 : Conditions d'application du titre II du livre IV

Art. R764-3 Art. D764-4

sezione Section 3 : Conditions d'application du titre V du livre IVSection 3 : Conditions d'application du titre V du livre IV

Art. R764-5 Art. D764-6

sezione Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre VSection 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre V

Art. R765-1

sezione Section 2 : Conditions d'application du titre V du livre VSection 2 : Conditions d'application du titre V du livre V

Art. R765-2

sezione Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre VISection 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre VI

Art. R766-1

sezione Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre VISection 2 : Conditions d'application du titre II du livre VI

Art. R766-2

sezione Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre VISection 3 : Conditions d'application du titre III du livre VI

Art. R766-3

sezione Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre VISection 4 : Conditions d'application du titre IV du livre VI

Art. R766-4

titolo Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIETitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE

sezione Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IerSection 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre Ier

Art. R771-1

sezione Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IerSection 2 : Conditions d'application du titre II du livre Ier

Art. D771-2

sezione Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre IerSection 3 : Conditions d'application du titre III du livre Ier

Art. R771-3 Art. D771-4

sezione Section 1 : Conditions d'application du titre II du livre IISection 1 : Conditions d'application du titre II du livre II

Art. R772-1 Art. D772-2

sezione Section 2 : Conditions d'application du titre IV du livre IISection 2 : Conditions d'application du titre IV du livre II

Art. R772-3

sezione Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IIISection 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre III

Art. R773-1

sezione Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IIISection 2 : Conditions d'application du titre II du livre III

Art. R773-2 Art. D773-3

sezione Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre IIISection 3 : Conditions d'application du titre III du livre III

Art. R773-4

sezione Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IVSection 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IV

Art. R774-1 Art. D774-2

sezione Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IVSection 2 : Conditions d'application du titre II du livre IV

Art. R774-3 Art. D774-4

sezione Section 3 : Conditions d'application du titre V du livre IVSection 3 : Conditions d'application du titre V du livre IV

Art. R774-5 Art. D774-6

sezione Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre VSection 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre V

Art. R775-1

sezione Section 2 : Conditions d'application du titre V du livre VSection 2 : Conditions d'application du titre V du livre V

Art. R775-2

sezione Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre VISection 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre VI

Art. R776-1

sezione Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre VISection 2 : Conditions d'application du titre II du livre VI

Art. R776-2

sezione Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre VISection 3 : Conditions d'application du titre III du livre VI

Art. R776-3

sezione Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre VISection 4 : Conditions d'application du titre IV du livre VI

Art. R776-4

titolo Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISESTitre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

sezione Section 1 : Conditions d'application du titre II du livre IerSection 1 : Conditions d'application du titre II du livre Ier

Art. R781-1

sezione Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IerSection 2 : Conditions d'application du titre II du livre Ier

Art. D781-2

sezione Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre IerSection 3 : Conditions d'application du titre III du livre Ier

Art. R781-3 Art. D781-4

sezione Section unique : Conditions d'application du titre II du livre IISection unique : Conditions d'application du titre II du livre II

Art. R782-1 Art. D782-2

sezione Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IIISection 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre III

Art. R783-1 Art. R783-2

sezione Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IIISection 2 : Conditions d'application du titre II du livre III

Art. R783-3 Art. D783-4

sezione Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre IIISection 3 : Conditions d'application du titre III du livre III

Art. R783-5

sezione Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IVSection 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IV

Art. R784-1

sezione Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IVSection 2 : Conditions d'application du titre II du livre IV

Art. R784-2 Art. D784-3

sezione Section 3 : Conditions d'application du titre V du livre IVSection 3 : Conditions d'application du titre V du livre IV

Art. R784-4 Art. D784-5

sezione Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre VSection 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre V

Art. R785-1

sezione Section 2 : Conditions d'application du titre III du livre VSection 2 : Conditions d'application du titre III du livre V

Art. R785-2

sezione Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre VISection 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre VI

Art. R786-1

sezione Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre VISection 2 : Conditions d'application du titre II du livre VI

Art. R786-2

sezione Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre VISection 3 : Conditions d'application du titre III du livre VI

Art. R786-3

sezione Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre VISection 4 : Conditions d'application du titre IV du livre VI

Art. R786-4

parte Partie ArrêtésPartie Arrêtés

libro Livre II : RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERSLivre II : RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS

titolo Titre II : RÉGIMES DÉCLARATIFSTitre II : RÉGIMES DÉCLARATIFS

capo Chapitre Ier : DÉCLARATION DES MARCHANDISESChapitre Ier : DÉCLARATION DES MARCHANDISES

sezione Section 1 : Modalités de dépôt en cas de procédure de secoursSection 1 : Modalités de dépôt en cas de procédure de secours

Art. A221-1

sezione Section 2 : Dédouanement centralisé nationalSection 2 : Dédouanement centralisé national

Art. A221-2

sezione Section 3 : ReprésentationSection 3 : Représentation

paragrafo Sous-section unique : ProcurationSous-section unique : Procuration

Art. A221-3

titolo Titre III : RÉGIME APPLICABLE À CERTAINES MARCHANDISESTitre III : RÉGIME APPLICABLE À CERTAINES MARCHANDISES

capo Chapitre II : MARCHANDISES EN CIRCULATIONChapitre II : MARCHANDISES EN CIRCULATION

Art. A232-1

capo Chapitre IV : MARCHANDISES PLACÉES EN DÉPÔT D'OFFICEChapitre IV : MARCHANDISES PLACÉES EN DÉPÔT D'OFFICE

Art. A234-1

titolo Titre IV : RÉGIME SPÉCIFIQUE APPLICABLE AUX PRÉCURSEURS DE DROGUETitre IV : RÉGIME SPÉCIFIQUE APPLICABLE AUX PRÉCURSEURS DE DROGUE

capo Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESChapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Art. A241-1 Art. A241-2

Art. A243-1 Art. A243-2 Art. A243-3 Art. A243-4 Art. A243-5

sezione Section 1 : Substances de catégorie 1Section 1 : Substances de catégorie 1

Art. A243-6 Art. A243-7 Art. A243-8 Art. A243-9 Art. A243-10 Art. A243-11 Art. A243-12

sezione Section 2 : Substances de catégorie 2 et de catégorie 3Section 2 : Substances de catégorie 2 et de catégorie 3

Art. A243-13 Art. A243-14 Art. A243-15 Art. A243-16 Art. A243-17

sezione Section 3 : Spécialités de catégorie 4Section 3 : Spécialités de catégorie 4

Art. A243-18

libro Livre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATIONLivre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION

titolo Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESTitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

capo Chapitre Ier : OBLIGATIONS FAITES AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION DES DOUANESChapitre Ier : OBLIGATIONS FAITES AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES

sezione Section unique : Commission d'emploiSection unique : Commission d'emploi

paragrafo Sous-section 1 : Etablissement et délivranceSous-section 1 : Etablissement et délivrance

Art. A411-1 Art. A411-2

paragrafo Sous-section 2 : Identification sous le numéro de la commission d'emploiSous-section 2 : Identification sous le numéro de la commission d'emploi

Art. A411-3

sezione Section 1 : Dispositions relatives à la signature numérique des actes établis au format numériqueSection 1 : Dispositions relatives à la signature numérique des actes établis au format numérique

Art. A414-1 Art. A414-2 Art. A414-3 Art. A414-4 Art. A414-5

sezione Section 2 : Transmission des actes par un moyen de communication électroniqueSection 2 : Transmission des actes par un moyen de communication électronique

Art. A414-6 Art. A414-7 Art. A414-8 Art. A414-9 Art. A414-10

titolo Titre II : POUVOIRS DE CONTRÔLETitre II : POUVOIRS DE CONTRÔLE

capo Chapitre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE DES TITRES D'ENTRÉE ET DE SÉJOUR, DES COLIS POSTAUX ET DE CERTAINES OPÉRATIONS EFFECTUÉES DANS LE CADRE DE L'UNION EUROPÉENNEChapitre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE DES TITRES D'ENTRÉE ET DE SÉJOUR, DES COLIS POSTAUX ET DE CERTAINES OPÉRATIONS EFFECTUÉES DANS LE CADRE DE L'UNION EUROPÉENNE

sezione Section unique : Contrôle de certaines opérations effectuées dans le cadre de l'Union européenneSection unique : Contrôle de certaines opérations effectuées dans le cadre de l'Union européenne

Art. A424-1

capo Chapitre VII : POUVOIRS DE CONTRÔLE SPÉCIAUXChapitre VII : POUVOIRS DE CONTRÔLE SPÉCIAUX

sezione Section unique : Conditions d'habilitation des agents des douanes aux procédures spéciales d'enquête douanièreSection unique : Conditions d'habilitation des agents des douanes aux procédures spéciales d'enquête douanière

Art. A427-1

titolo Titre III : RETENUE ET AUDITION DES PERSONNESTitre III : RETENUE ET AUDITION DES PERSONNES

capo Chapitre II : RETENUE DOUANIÈREChapitre II : RETENUE DOUANIÈRE

sezione Section unique : Droits de la personne retenueSection unique : Droits de la personne retenue

Art. A432-1

titolo Titre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES EN MATIÈRE DE PRÉCURSEURS DE DROGUETitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES EN MATIÈRE DE PRÉCURSEURS DE DROGUE

capo Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESChapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Art. A451-1

libro Livre VI : PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONSLivre VI : PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS

titolo Titre Ier : POURSUITESTitre Ier : POURSUITES

capo Chapitre IV : AVISEURSChapitre IV : AVISEURS

Art. A614-1 Art. A614-2 Art. A614-3

libro Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERLivre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Art. A712-1

titolo Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMYTitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY

sezione Section 1 : Conditions d'application du titre II du livre IISection 1 : Conditions d'application du titre II du livre II

Art. A722-1

sezione Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre IISection 3 : Conditions d'application du titre III du livre II

Art. A722-2

sezione Section 2 : Conditions d'application du titre IV du livre IISection 2 : Conditions d'application du titre IV du livre II

Art. A722-3

sezione Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IVSection 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IV

Art. A724-1

sezione Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IVSection 2 : Conditions d'application du titre II du livre IV

Art. A724-2

sezione Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre IVSection 3 : Conditions d'application du titre III du livre IV

Art. A724-3

sezione Section 4 : Conditions d'application du titre V du livre IVSection 4 : Conditions d'application du titre V du livre IV

Art. A724-4

sezione Section unique : Conditions d'application du titre Ier du livre VISection unique : Conditions d'application du titre Ier du livre VI

Art. A726-1

titolo Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTINTitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN

sezione Section 1 : Conditions d'application du titre II du livre IISection 1 : Conditions d'application du titre II du livre II

Art. A732-1

sezione Section 2 : Conditions d'application du titre III du livre IISection 2 : Conditions d'application du titre III du livre II

Art. A732-2

sezione Section 3 : Conditions d'application du titre IV du livre IISection 3 : Conditions d'application du titre IV du livre II

Art. A732-3

sezione Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IVSection 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IV

Art. A734-1

sezione Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IVSection 2 : Conditions d'application du titre II du livre IV

Art. A734-2

sezione Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre IVSection 3 : Conditions d'application du titre III du livre IV

Art. A734-3

sezione Section 4 : Conditions d'application du titre V du livre IVSection 4 : Conditions d'application du titre V du livre IV

Art. A734-4

sezione Section unique : Conditions d'application du titre Ier du livre VISection unique : Conditions d'application du titre Ier du livre VI

Art. A736-1

titolo Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELONTitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

sezione Section 1 : Conditions d'application du titre II du livre IISection 1 : Conditions d'application du titre II du livre II

Art. A742-1

sezione Section 2 : Conditions d'application du titre III du livre IISection 2 : Conditions d'application du titre III du livre II

Art. A742-2

sezione Section 2 : Conditions d'application du titre IV du livre IISection 2 : Conditions d'application du titre IV du livre II

Art. A742-3

sezione Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IVSection 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IV

Art. A744-1

sezione Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IVSection 2 : Conditions d'application du titre II du livre IV

Art. A744-2

sezione Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre IVSection 3 : Conditions d'application du titre III du livre IV

Art. A744-3

sezione Section 4 : Conditions d'application du titre V du livre IVSection 4 : Conditions d'application du titre V du livre IV

Art. A744-4

sezione Section unique : Conditions d'application du titre Ier du livre VISection unique : Conditions d'application du titre Ier du livre VI

Art. A746-1

titolo Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNATitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

sezione Section 1 : Conditions d'application du titre IV du livre IISection 1 : Conditions d'application du titre IV du livre II

Art. A752-1

sezione Section 2 : Conditions d'application du titre IV du livre IISection 2 : Conditions d'application du titre IV du livre II

Art. A752-2

sezione Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IVSection 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IV

Art. A754-1

sezione Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IVSection 2 : Conditions d'application du titre II du livre IV

Art. A754-2

sezione Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre IVSection 3 : Conditions d'application du titre III du livre IV

Art. A754-3

sezione Section 4 : Conditions d'application du titre V du livre IVSection 4 : Conditions d'application du titre V du livre IV

Art. A754-4

sezione Section unique : Conditions d'application du titre Ier du livre VISection unique : Conditions d'application du titre Ier du livre VI

Art. A756-1

titolo Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISETitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

sezione Section 1 : Conditions d'application du titre III du livre IISection 1 : Conditions d'application du titre III du livre II

Art. A762-1

sezione Section 2 : Conditions d'application du titre IV du livre IISection 2 : Conditions d'application du titre IV du livre II

Art. A762-2 Art. A762-3

sezione Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IVSection 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IV

Art. A764-1

sezione Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IVSection 2 : Conditions d'application du titre II du livre IV

Art. A764-2

sezione Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre IVSection 3 : Conditions d'application du titre III du livre IV

Art. A764-3

sezione Section 4 : Conditions d'application du titre V du livre IVSection 4 : Conditions d'application du titre V du livre IV

Art. A764-4

sezione Section unique : Conditions d'application du titre Ier du livre VISection unique : Conditions d'application du titre Ier du livre VI

Art. A766-1

titolo Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIETitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE

sezione Section 1 : Conditions d'application du titre III du livre IISection 1 : Conditions d'application du titre III du livre II

Art. A772-1

sezione Section 2 : Conditions d'application du titre IV du livre IISection 2 : Conditions d'application du titre IV du livre II

Art. A772-2 Art. A772-3

sezione Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IVSection 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IV

Art. A774-1

sezione Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IVSection 2 : Conditions d'application du titre II du livre IV

Art. A774-2

sezione Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre IVSection 3 : Conditions d'application du titre III du livre IV

Art. A774-3

sezione Section 4 : Conditions d'application du titre V du livre IVSection 4 : Conditions d'application du titre V du livre IV

Art. A774-4

sezione Section unique : Conditions d'application du titre Ier du livre VISection unique : Conditions d'application du titre Ier du livre VI

Art. A776-1

titolo Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISESTitre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

sezione Section 1 : Conditions d'application du titre II du livre IISection 1 : Conditions d'application du titre II du livre II

Art. A782-1

sezione Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre IISection 3 : Conditions d'application du titre III du livre II

Art. A782-2

sezione Section 2 : Conditions d'application du titre IV du livre IISection 2 : Conditions d'application du titre IV du livre II

Art. A782-3

sezione Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IVSection 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IV

Art. A784-1

sezione Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IVSection 2 : Conditions d'application du titre II du livre IV

Art. A784-2

sezione Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre IVSection 3 : Conditions d'application du titre III du livre IV

Art. A784-3

sezione Section unique : Conditions d'application du titre Ier du livre VISection unique : Conditions d'application du titre Ier du livre VI

Art. A786-1

parte Partie législativePartie législative

libro Livre Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANESLivre Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES

titolo Titre Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUXTitre Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX

capo Chapitre unique : DISPOSITIONS GÉNÉRALESChapitre unique : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Art. L111-1 Art. L111-2 Art. L111-3 Art. L111-4 Art. L111-5 Art. L111-6 Art. L111-7

titolo Titre II : CHAMP D'ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANESTitre II : CHAMP D'ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES

capo Chapitre Ier : TERRITOIRE DOUANIERChapitre Ier : TERRITOIRE DOUANIER

Art. L121-1 Art. L121-2 Art. L121-3 Art. L121-4

capo Chapitre II : RAYON DES DOUANESChapitre II : RAYON DES DOUANES

Art. L122-1 Art. L122-2 Art. L122-3

capo Chapitre III : ZONES FRANCHESChapitre III : ZONES FRANCHES

sezione Section 1 : Zones franches du pays de Gex et de la Haute-SavoieSection 1 : Zones franches du pays de Gex et de la Haute-Savoie

Art. L123-1

sezione Section 2 : Zones franches instituées en application du code des douanes de l'UnionSection 2 : Zones franches instituées en application du code des douanes de l'Union

Art. L123-2

titolo Titre III : ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANESTitre III : ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES

capo Chapitre II : RÉSERVE OPÉRATIONNELLE DE L'ADMINISTRATION DES DOUANESChapitre II : RÉSERVE OPÉRATIONNELLE DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES

Art. L132-1 Art. L132-2 Art. L132-3 Art. L132-4 Art. L132-5 Art. L132-6 Art. L132-7 Art. L132-8 Art. L132-9 Art. L132-10 Art. L132-11 Art. L132-12 Art. L132-13 Art. L132-14 Art. L132-15 Art. L132-16 Art. L132-17

libro Livre II : RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERSLivre II : RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS

titolo Titre Ier : DISPOSITIONS LIMINAIRESTitre Ier : DISPOSITIONS LIMINAIRES

capo Chapitre unique : DISPOSITIONS GÉNÉRALESChapitre unique : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Art. L211-1 Art. L211-2 Art. L211-3 Art. L211-4

titolo Titre II : RÉGIMES DÉCLARATIFSTitre II : RÉGIMES DÉCLARATIFS

capo Chapitre Ier : DÉCLARATION DES MARCHANDISESChapitre Ier : DÉCLARATION DES MARCHANDISES

sezione Section 1 : Modalités de conservation des documents d'accompagnement de la déclarationSection 1 : Modalités de conservation des documents d'accompagnement de la déclaration

Art. L221-1 Art. L221-2 Art. L221-3

sezione Section 2 : ReprésentationSection 2 : Représentation

Art. L221-4

paragrafo Sous-section unique : Représentant en douane enregistréSous-section unique : Représentant en douane enregistré

Art. L221-5 Art. L221-6

capo Chapitre II : DÉCLARATION DES FLUX FINANCIERSChapitre II : DÉCLARATION DES FLUX FINANCIERS

Art. L222-1 Art. L222-2 Art. L222-3 Art. L222-4 Art. L222-5 Art. L222-6 Art. L222-7 Art. L222-8 Art. L222-9

titolo Titre III : RÉGIME APPLICABLE À CERTAINES MARCHANDISESTitre III : RÉGIME APPLICABLE À CERTAINES MARCHANDISES

capo Chapitre Ier : MARCHANDISES PROHIBÉESChapitre Ier : MARCHANDISES PROHIBÉES

Art. L231-1 Art. L231-2 Art. L231-3 Art. L231-4 Art. L231-5 Art. L231-6

capo Chapitre II : MARCHANDISES EN CIRCULATIONChapitre II : MARCHANDISES EN CIRCULATION

Art. L232-1 Art. L232-2 Art. L232-3 Art. L232-4 Art. L232-5 Art. L232-6 Art. L232-7

capo Chapitre III : MARCHANDISES TRANSPORTÉES PAR VOIE AÉRIENNEChapitre III : MARCHANDISES TRANSPORTÉES PAR VOIE AÉRIENNE

Art. L233-1 Art. L233-2 Art. L233-3

capo Chapitre IV : MARCHANDISES PLACÉES EN DÉPÔT D'OFFICEChapitre IV : MARCHANDISES PLACÉES EN DÉPÔT D'OFFICE

Art. L234-1 Art. L234-2 Art. L234-3 Art. L234-4 Art. L234-5 Art. L234-6 Art. L234-7 Art. L234-8 Art. L234-9

titolo Titre IV : RÉGIME SPÉCIFIQUE APPLICABLE AUX PRÉCURSEURS DE DROGUETitre IV : RÉGIME SPÉCIFIQUE APPLICABLE AUX PRÉCURSEURS DE DROGUE

capo Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESChapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Art. L241-1

capo Chapitre II : OBLIGATIONS D'INFORMATION ET DE DÉCLARATION DE SOUPÇONChapitre II : OBLIGATIONS D'INFORMATION ET DE DÉCLARATION DE SOUPÇON

Art. L242-1 Art. L242-2

Art. L243-1 Art. L243-2 Art. L243-3

libro Livre III : PAIEMENT ET RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCESLivre III : PAIEMENT ET RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES

titolo Titre Ier : DROITS ET GARANTIES DES REDEVABLESTitre Ier : DROITS ET GARANTIES DES REDEVABLES

capo Chapitre Ier : PROCÉDURE CONTRADICTOIRE PRÉALABLEChapitre Ier : PROCÉDURE CONTRADICTOIRE PRÉALABLE

sezione Section 1 : Dispositions applicables en matière de douaneSection 1 : Dispositions applicables en matière de douane

Art. L311-1 Art. L311-2 Art. L311-3 Art. L311-4 Art. L311-5 Art. L311-6 Art. L311-7 Art. L311-8 Art. L311-9

sezione Section 2 : Dispositions applicables en matière de contributions indirectesSection 2 : Dispositions applicables en matière de contributions indirectes

Art. L311-10 Art. L311-11 Art. L311-12 Art. L311-13 Art. L311-14 Art. L311-15 Art. L311-16

capo Chapitre II : PRISE DE POSITION FORMELLEChapitre II : PRISE DE POSITION FORMELLE

sezione Section 1 : Dispositions applicables en matière de douaneSection 1 : Dispositions applicables en matière de douane

Art. L312-1 Art. L312-2 Art. L312-3 Art. L312-4 Art. L312-5

sezione Section 2 : Dispositions applicables en matière de contributions indirectesSection 2 : Dispositions applicables en matière de contributions indirectes

Art. L312-6 Art. L312-7

capo Chapitre III : DROIT À L'ERREURChapitre III : DROIT À L'ERREUR

sezione Section 1 : Dispositions applicables en matière de douaneSection 1 : Dispositions applicables en matière de douane

Art. L313-1

sezione Section 2 : Dispositions applicables en matière de contributions indirectesSection 2 : Dispositions applicables en matière de contributions indirectes

Art. L313-2 Art. L313-3

titolo Titre II : MODALITÉS DE PAIEMENT ET DE RECOUVREMENTTitre II : MODALITÉS DE PAIEMENT ET DE RECOUVREMENT

capo Chapitre Ier : LIQUIDATION ET PAIEMENT DES IMPOSITIONSChapitre Ier : LIQUIDATION ET PAIEMENT DES IMPOSITIONS

sezione Section 1 : Dispositions applicables en matière de douaneSection 1 : Dispositions applicables en matière de douane

Art. L321-1 Art. L321-2

paragrafo Sous-section 1 : Intérêts de retardSous-section 1 : Intérêts de retard

Art. L321-3 Art. L321-4 Art. L321-5

paragrafo Sous-section 2 : GarantiesSous-section 2 : Garanties

Art. L321-6 Art. L321-7 Art. L321-8 Art. L321-9

paragrafo Sous-section 3 : RestitutionSous-section 3 : Restitution

Art. L321-10

paragrafo Sous-section 4 : Conservation des registres de recettesSous-section 4 : Conservation des registres de recettes

Art. L321-11

sezione Section 2 : Dispositions applicables en matière de contributions indirectesSection 2 : Dispositions applicables en matière de contributions indirectes

paragrafo Sous-section 1 : Intérêts et majoration de retardSous-section 1 : Intérêts et majoration de retard

Art. L321-12 Art. L321-13

paragrafo Sous-section 2 : Conservation des registres des recettesSous-section 2 : Conservation des registres des recettes

Art. L321-14

sezione Section 3 : Dispositions communesSection 3 : Dispositions communes

Art. L321-15

capo Chapitre II : DROIT DE REPRISEChapitre II : DROIT DE REPRISE

sezione Section 1 : Dispositions applicables en matière de douaneSection 1 : Dispositions applicables en matière de douane

Art. L322-1 Art. L322-2 Art. L322-3 Art. L322-4

sezione Section 2 : Dispositions applicables en matière de contributions indirectesSection 2 : Dispositions applicables en matière de contributions indirectes

Art. L322-5

capo Chapitre III : RECOUVREMENTChapitre III : RECOUVREMENT

Art. L323-1 Art. L323-2

sezione Section 1 : Affectation et compensationSection 1 : Affectation et compensation

Art. L323-3 Art. L323-4 Art. L323-5

sezione Section 2 : Avis de mise en recouvrement en matière de douaneSection 2 : Avis de mise en recouvrement en matière de douane

Art. L323-6 Art. L323-7 Art. L323-8

sezione Section 3 : Mise en demeureSection 3 : Mise en demeure

Art. L323-9

sezione Section 4 : PrivilègesSection 4 : Privilèges

paragrafo Sous-section 1 : Privilège du Trésor en matière de douaneSous-section 1 : Privilège du Trésor en matière de douane

Art. L323-10 Art. L323-11 Art. L323-12 Art. L323-13 Art. L323-14 Art. L323-15 Art. L323-16 Art. L323-17 Art. L323-18

paragrafo Sous-section 2 : Privilège en matière d'huiles minérales et de carburantsSous-section 2 : Privilège en matière d'huiles minérales et de carburants

Art. L323-19

sezione Section 5 : Saisie administrative à tiers détenteurSection 5 : Saisie administrative à tiers détenteur

Art. L323-20

sezione Section 6 : Hypothèque légaleSection 6 : Hypothèque légale

Art. L323-21

titolo Titre III : RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS EN MATIÈRE DE RECOUVREMENTTitre III : RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS EN MATIÈRE DE RECOUVREMENT

capo Chapitre Ier : RECOURS ADMINISTRATIFSChapitre Ier : RECOURS ADMINISTRATIFS

Art. L331-1 Art. L331-2 Art. L331-3 Art. L331-4 Art. L331-5 Art. L331-6 Art. L331-7 Art. L331-8

capo Chapitre II : RECOURS JURIDICTIONNELSChapitre II : RECOURS JURIDICTIONNELS

Art. L332-1 Art. L332-2 Art. L332-3 Art. L332-4 Art. L332-5

libro Livre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATIONLivre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION

titolo Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESTitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

capo Chapitre Ier : OBLIGATIONS FAITES AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION DES DOUANESChapitre Ier : OBLIGATIONS FAITES AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES

sezione Section 1 : Commission d'emploiSection 1 : Commission d'emploi

paragrafo Sous-section 1 : Dispositions communesSous-section 1 : Dispositions communes

Art. L411-1 Art. L411-2 Art. L411-3 Art. L411-4

paragrafo Sous-section 2 : Dispositions spécifiquesSous-section 2 : Dispositions spécifiques

paragrafo Paragraphe 1 : Dispositions applicables en matière de douaneParagraphe 1 : Dispositions applicables en matière de douane

Art. L411-5 Art. L411-6

Art. L411-7 Art. L411-8 Art. L411-9 Art. L411-10

sezione Section 2 : Port et usage des armesSection 2 : Port et usage des armes

Art. L411-11 Art. L411-12

capo Chapitre II : TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELChapitre II : TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

sezione Section 1 : Modalités d'accès aux traitements de donnéesSection 1 : Modalités d'accès aux traitements de données

paragrafo Sous-section 1 : Dispositions communes en matière de douane, de contributions indirectes et de réglementations assimiléesSous-section 1 : Dispositions communes en matière de douane, de contributions indirectes et de réglementations assimilées

Art. L412-1

paragrafo Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux traitements de données relatifs à la traçabilité des produits du tabacSous-section 2 : Dispositions spécifiques aux traitements de données relatifs à la traçabilité des produits du tabac

Art. L412-2

sezione Section 2 : Droit d'accès aux données des entreprises de fret express et des prestataires de services postauxSection 2 : Droit d'accès aux données des entreprises de fret express et des prestataires de services postaux

Art. L412-3 Art. L412-4 Art. L412-5 Art. L412-6 Art. L412-7

sezione Section 3 : Droit d'accès des assistants spécialisésSection 3 : Droit d'accès des assistants spécialisés

Art. L412-8

capo Chapitre III : ÉCHANGES ET TRANSMISSION D'INFORMATIONSChapitre III : ÉCHANGES ET TRANSMISSION D'INFORMATIONS

sezione Section 1 : Echanges d'informations entre l'administration des douanes et les autres administrationsSection 1 : Echanges d'informations entre l'administration des douanes et les autres administrations

Art. L413-1 Art. L413-2 Art. L413-3 Art. L413-4 Art. L413-5 Art. L413-6 Art. L413-7 Art. L413-8 Art. L413-9 Art. L413-10 Art. L413-11 Art. L413-12 Art. L413-13 Art. L413-14 Art. L413-15 Art. L413-16 Art. L413-17 Art. L413-18 Art. L413-19

sezione Section 2 : Echanges d'informations entre l'administration des douanes et les autorités administratives indépendantesSection 2 : Echanges d'informations entre l'administration des douanes et les autorités administratives indépendantes

Art. L413-20

sezione Section 3 : Transmission d'informations par l'autorité judiciaireSection 3 : Transmission d'informations par l'autorité judiciaire

Art. L413-21

sezione Section 1 : Actes établis au format numériqueSection 1 : Actes établis au format numérique

Art. L414-1

sezione Section 2 : Transmission des actes par un moyen de communication électroniqueSection 2 : Transmission des actes par un moyen de communication électronique

Art. L414-2

titolo Titre II : POUVOIRS DE CONTRÔLETitre II : POUVOIRS DE CONTRÔLE

capo Chapitre Ier : DROIT DE COMMUNICATIONChapitre Ier : DROIT DE COMMUNICATION

Art. L421-1 Art. L421-2 Art. L421-3 Art. L421-4 Art. L421-5 Art. L421-6 Art. L421-7 Art. L421-8 Art. L421-9 Art. L421-10 Art. L421-11 Art. L421-12 Art. L421-13 Art. L421-14

capo Chapitre II : DROIT DE VISITE DES MARCHANDISES, DES MOYENS DE TRANSPORT, DES PERSONNES ET DES NAVIRESChapitre II : DROIT DE VISITE DES MARCHANDISES, DES MOYENS DE TRANSPORT, DES PERSONNES ET DES NAVIRES

sezione Section 1 : Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnesSection 1 : Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes

Art. L422-1 Art. L422-2 Art. L422-3 Art. L422-4 Art. L422-5 Art. L422-6 Art. L422-7 Art. L422-8 Art. L422-9 Art. L422-10 Art. L422-11 Art. L422-12 Art. L422-13 Art. L422-14 Art. L422-15 Art. L422-16 Art. L422-17 Art. L422-18 Art. L422-19 Art. L422-20

sezione Section 2 : Droit de visite des naviresSection 2 : Droit de visite des navires

paragrafo Sous-section 1 : Dispositions généralesSous-section 1 : Dispositions générales

Art. L422-21 Art. L422-22 Art. L422-23 Art. L422-24 Art. L422-25 Art. L422-26 Art. L422-27 Art. L422-28

paragrafo Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux navires se trouvant dans un port, une rade ou à quai depuis plus de soixante-douze heures en cas de refus d'accès de l'occupant des locaux affectés à un usage privé ou d'habitationSous-section 2 : Dispositions spécifiques aux navires se trouvant dans un port, une rade ou à quai depuis plus de soixante-douze heures en cas de refus d'accès de l'occupant des locaux affectés à un usage privé ou d'habitation

Art. L422-29 Art. L422-30 Art. L422-31

paragrafo Sous-section 3 : Traitement de données « SIRENE »Sous-section 3 : Traitement de données « SIRENE »

Art. L422-32 Art. L422-33 Art. L422-34 Art. L422-35 Art. L422-36 Art. L422-37 Art. L422-38

capo Chapitre III : DROIT D'ACCÈS AUX LOCAUX ET LIEUX À USAGE PROFESSIONNEL ET VISITES DOMICILIAIRESChapitre III : DROIT D'ACCÈS AUX LOCAUX ET LIEUX À USAGE PROFESSIONNEL ET VISITES DOMICILIAIRES

sezione Section 1 : Droit d'accès aux locaux et lieux à usage professionnelSection 1 : Droit d'accès aux locaux et lieux à usage professionnel

Art. L423-1 Art. L423-2 Art. L423-3 Art. L423-4 Art. L423-5

sezione Section 2 : Visites domiciliairesSection 2 : Visites domiciliaires

paragrafo Sous-section 1 : Visites domiciliaires de jourSous-section 1 : Visites domiciliaires de jour

Art. L423-6 Art. L423-7 Art. L423-8 Art. L423-9 Art. L423-10 Art. L423-11 Art. L423-12 Art. L423-13 Art. L423-14 Art. L423-15 Art. L423-16 Art. L423-17 Art. L423-18 Art. L423-19 Art. L423-20 Art. L423-21 Art. L423-22 Art. L423-23 Art. L423-24 Art. L423-25 Art. L423-26

paragrafo Sous-section 2 : Visites domiciliaires de nuitSous-section 2 : Visites domiciliaires de nuit

Art. L423-27 Art. L423-28 Art. L423-29 Art. L423-30 Art. L423-31

sezione Section 1 : Contrôles des titres d'entrée et de séjour prévus par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSection 1 : Contrôles des titres d'entrée et de séjour prévus par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Art. L424-1 Art. L424-2 Art. L424-3 Art. L424-4 Art. L424-5 Art. L424-6 Art. L424-7 Art. L424-8 Art. L424-9

sezione Section 2 : Contrôle des colis postauxSection 2 : Contrôle des colis postaux

Art. L424-10 Art. L424-11 Art. L424-12

sezione Section 3 : Contrôle de certaines opérations effectuées dans le cadre de l'Union européenneSection 3 : Contrôle de certaines opérations effectuées dans le cadre de l'Union européenne

Art. L424-13 Art. L424-14 Art. L424-15 Art. L424-16 Art. L424-17 Art. L424-18

capo Chapitre V : RECOURS À DES PERSONNES QUALIFIÉES ET PRÉLÈVEMENT D'ÉCHANTILLONSChapitre V : RECOURS À DES PERSONNES QUALIFIÉES ET PRÉLÈVEMENT D'ÉCHANTILLONS

sezione Section 1 : Recours à des personnes qualifiéesSection 1 : Recours à des personnes qualifiées

Art. L425-1

sezione Section 2 : Prélèvement d'échantillonsSection 2 : Prélèvement d'échantillons

Art. L425-2

capo Chapitre VI : POUVOIR D'IMMOBILISATION DES BIENS À DOUBLE USAGEChapitre VI : POUVOIR D'IMMOBILISATION DES BIENS À DOUBLE USAGE

Art. L426-1 Art. L426-2 Art. L426-3 Art. L426-4 Art. L426-5 Art. L426-6 Art. L426-7 Art. L426-8 Art. L426-9

capo Chapitre VII : POUVOIRS DE CONTRÔLE SPÉCIAUXChapitre VII : POUVOIRS DE CONTRÔLE SPÉCIAUX

sezione Section 1 : Procédures spéciales d'enquête douanièreSection 1 : Procédures spéciales d'enquête douanière

paragrafo Sous-section 1 : Enquête sous pseudonymeSous-section 1 : Enquête sous pseudonyme

Art. L427-1 Art. L427-2

paragrafo Sous-section 2 : Coup d'achatSous-section 2 : Coup d'achat

Art. L427-3 Art. L427-4 Art. L427-5

paragrafo Sous-section 3 : Opération de surveillanceSous-section 3 : Opération de surveillance

Art. L427-6 Art. L427-7 Art. L427-8 Art. L427-9 Art. L427-10 Art. L427-11 Art. L427-12 Art. L427-13

paragrafo Sous-section 4 : Opération d'infiltrationSous-section 4 : Opération d'infiltration

Art. L427-14 Art. L427-15 Art. L427-16 Art. L427-17 Art. L427-18 Art. L427-19 Art. L427-20 Art. L427-21 Art. L427-22 Art. L427-23 Art. L427-24 Art. L427-25

paragrafo Sous-section 5 : GéolocalisationSous-section 5 : Géolocalisation

Art. L427-26

paragrafo Sous-section 6 : Sonorisation et fixation d'images de certains lieux ou véhicules et activation à distance des appareils électroniquesSous-section 6 : Sonorisation et fixation d'images de certains lieux ou véhicules et activation à distance des appareils électroniques

Art. L427-27 Art. L427-28 Art. L427-29 Art. L427-30

sezione Section 2 : Equipes communes d'enquête spécialeSection 2 : Equipes communes d'enquête spéciale

Art. L427-31 Art. L427-32 Art. L427-33 Art. L427-34 Art. L427-35 Art. L427-36 Art. L427-37

sezione Section 3 : Retenue temporaire d'argent liquideSection 3 : Retenue temporaire d'argent liquide

paragrafo Sous-section 1 : Dispositions applicables en matière de flux transfrontaliersSous-section 1 : Dispositions applicables en matière de flux transfrontaliers

Art. L427-38 Art. L427-39 Art. L427-40

paragrafo Sous-section 2 : Dispositions applicables en matière de flux internesSous-section 2 : Dispositions applicables en matière de flux internes

Art. L427-41 Art. L427-42 Art. L427-43 Art. L427-44 Art. L427-45 Art. L427-46

sezione Section 4 : Commission rogatoire du juge d'instructionSection 4 : Commission rogatoire du juge d'instruction

Art. L427-47

Art. L428-1

sezione Section 1 : Contrôle à la circulationSection 1 : Contrôle à la circulation

Art. L428-2 Art. L428-3

sezione Section 2 : Contrôle sur les lieux d'exercice de l'activitéSection 2 : Contrôle sur les lieux d'exercice de l'activité

Art. L428-4 Art. L428-5 Art. L428-6 Art. L428-7 Art. L428-8 Art. L428-9 Art. L428-10 Art. L428-11 Art. L428-12 Art. L428-13

sezione Section 3 : Droit de visiteSection 3 : Droit de visite

Art. L428-14 Art. L428-15 Art. L428-16 Art. L428-17 Art. L428-18 Art. L428-19 Art. L428-20 Art. L428-21 Art. L428-22 Art. L428-23 Art. L428-24 Art. L428-25 Art. L428-26 Art. L428-27 Art. L428-28 Art. L428-29 Art. L428-30 Art. L428-31 Art. L428-32 Art. L428-33

sezione Section 4 : Recours à des personnes qualifiées et prélèvement d'échantillonsSection 4 : Recours à des personnes qualifiées et prélèvement d'échantillons

paragrafo Sous-section 1 : Recours à des personnes qualifiéesSous-section 1 : Recours à des personnes qualifiées

Art. L428-34

paragrafo Sous-section 2 : Prélèvement d'échantillonsSous-section 2 : Prélèvement d'échantillons

Art. L428-35 Art. L428-36

sezione Section 5 : Dispositions applicables en matière vitivinicoleSection 5 : Dispositions applicables en matière vitivinicole

Art. L428-37 Art. L428-38 Art. L428-39

sezione Section 6 : Dispositions spécifiques applicables en matière de tabacsSection 6 : Dispositions spécifiques applicables en matière de tabacs

Art. L428-40

titolo Titre III : RETENUE ET AUDITION DES PERSONNESTitre III : RETENUE ET AUDITION DES PERSONNES

capo Chapitre Ier : RETENUE PROVISOIRE DES PERSONNES EN MATIÈRE DE DOUANEChapitre Ier : RETENUE PROVISOIRE DES PERSONNES EN MATIÈRE DE DOUANE

Art. L431-1 Art. L431-2 Art. L431-3 Art. L431-4 Art. L431-5 Art. L431-6

capo Chapitre II : RETENUE DOUANIÈREChapitre II : RETENUE DOUANIÈRE

sezione Section 1 : Conditions, durée et contrôleSection 1 : Conditions, durée et contrôle

Art. L432-1 Art. L432-2 Art. L432-3 Art. L432-4

sezione Section 2 : Droits de la personne retenueSection 2 : Droits de la personne retenue

Art. L432-5 Art. L432-6 Art. L432-7 Art. L432-8 Art. L432-9

sezione Section 3 : Issue de la retenue douanièreSection 3 : Issue de la retenue douanière

Art. L432-10 Art. L432-11

sezione Section 4 : Dispositions relatives aux mineursSection 4 : Dispositions relatives aux mineurs

Art. L432-12

sezione Section 5 : Consultation et saisie des pièces pendant la retenue douanièreSection 5 : Consultation et saisie des pièces pendant la retenue douanière

paragrafo Sous-section 1 : ModalitésSous-section 1 : Modalités

Art. L432-13 Art. L432-14 Art. L432-15 Art. L432-16

paragrafo Sous-section 2 : Copie des données informatiquesSous-section 2 : Copie des données informatiques

Art. L432-17 Art. L432-18 Art. L432-19

paragrafo Sous-section 3 : Restitution des objets saisisSous-section 3 : Restitution des objets saisis

Art. L432-20 Art. L432-21 Art. L432-22 Art. L432-23

capo Chapitre III : AUDITION LIBRE EN MATIÈRE DE DOUANE ET DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET RÉGLEMENTATIONS ASSIMILÉESChapitre III : AUDITION LIBRE EN MATIÈRE DE DOUANE ET DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET RÉGLEMENTATIONS ASSIMILÉES

Art. L433-1 Art. L433-2 Art. L433-3

titolo Titre IV : POUVOIRS DE CONSTATATIONTitre IV : POUVOIRS DE CONSTATATION

capo Chapitre Ier : DROIT DE CONSIGNATION DES MARCHANDISES ET DES VÉHICULESChapitre Ier : DROIT DE CONSIGNATION DES MARCHANDISES ET DES VÉHICULES

Art. L441-1 Art. L441-2 Art. L441-3 Art. L441-4

capo Chapitre II : DROIT DE SAISIEChapitre II : DROIT DE SAISIE

sezione Section 1 : Dispositions applicables en matière de douaneSection 1 : Dispositions applicables en matière de douane

Art. L442-1 Art. L442-2 Art. L442-3 Art. L442-4 Art. L442-5 Art. L442-6

sezione Section 2 : Dispositions applicables en matière de contributions indirectes et de réglementations assimiléesSection 2 : Dispositions applicables en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées

Art. L442-7

capo Chapitre III : PROCÈS-VERBAUXChapitre III : PROCÈS-VERBAUX

Art. L443-1 Art. L443-2

sezione Section 1 : Dispositions applicables en matière de douaneSection 1 : Dispositions applicables en matière de douane

paragrafo Sous-section 1 : Procès-verbaux de saisieSous-section 1 : Procès-verbaux de saisie

Art. L443-3 Art. L443-4 Art. L443-5 Art. L443-6

paragrafo Sous-section 2 : Procès-verbaux de constatSous-section 2 : Procès-verbaux de constat

Art. L443-7

Art. L443-8

paragrafo Sous-section 1 : Agents compétents pour constater les infractions par procès-verbalSous-section 1 : Agents compétents pour constater les infractions par procès-verbal

Art. L443-9 Art. L443-10 Art. L443-11 Art. L443-12

paragrafo Sous-section 2 : Rédaction des procès-verbauxSous-section 2 : Rédaction des procès-verbaux

Art. L443-13 Art. L443-14 Art. L443-15

sezione Section 3 : Dispositions applicables en matière de relations financières avec l'étrangerSection 3 : Dispositions applicables en matière de relations financières avec l'étranger

Art. L443-16

capo Chapitre IV : FORCE PROBANTE ET VOIES DE RECOURSChapitre IV : FORCE PROBANTE ET VOIES DE RECOURS

sezione Section 1 : Force probante des procès-verbauxSection 1 : Force probante des procès-verbaux

paragrafo Sous-section 1 : En matière de douaneSous-section 1 : En matière de douane

Art. L444-1 Art. L444-2 Art. L444-3

paragrafo Sous-section 2 : En matière de contributions indirectes et de règlementations assimiléesSous-section 2 : En matière de contributions indirectes et de règlementations assimilées

Art. L444-4 Art. L444-5

sezione Section 2 : Contestations et voies de recoursSection 2 : Contestations et voies de recours

paragrafo Sous-section 1 : En matière de douaneSous-section 1 : En matière de douane

Art. L444-6 Art. L444-7 Art. L444-8

paragrafo Sous-section 2 : En matière de contributions indirectes et de règlementations assimiléesSous-section 2 : En matière de contributions indirectes et de règlementations assimilées

Art. L444-9

titolo Titre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES EN MATIÈRE DE PRÉCURSEURS DE DROGUETitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES EN MATIÈRE DE PRÉCURSEURS DE DROGUE

capo Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESChapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Art. L451-1 Art. L451-2 Art. L451-3 Art. L451-4 Art. L451-5 Art. L451-6

capo Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SUBSTANCES CHIMIQUES NON CLASSIFIÉESChapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SUBSTANCES CHIMIQUES NON CLASSIFIÉES

Art. L452-1 Art. L452-2 Art. L452-3 Art. L452-4 Art. L452-5

libro Livre V : QUALIFICATIONS, SANCTIONS ET RESPONSABILITÉLivre V : QUALIFICATIONS, SANCTIONS ET RESPONSABILITÉ

titolo Titre Ier : QUALIFICATIONS ET SANCTIONSTitre Ier : QUALIFICATIONS ET SANCTIONS

capo Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESChapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Art. L511-1 Art. L511-2 Art. L511-3 Art. L511-4 Art. L511-5 Art. L511-6

capo Chapitre II : QUALIFICATIONSChapitre II : QUALIFICATIONS

sezione Section 1 : ContrebandeSection 1 : Contrebande

paragrafo Sous-section 1 : DéfinitionSous-section 1 : Définition

Art. L512-1 Art. L512-2

paragrafo Sous-section 2 : Réputation de contrebandeSous-section 2 : Réputation de contrebande

Art. L512-3

sezione Section 2 : Importation sans déclarationSection 2 : Importation sans déclaration

paragrafo Sous-section 1 : DéfinitionSous-section 1 : Définition

Art. L512-4

paragrafo Sous-section 2 : Réputation d'importation sans déclarationSous-section 2 : Réputation d'importation sans déclaration

Art. L512-5 Art. L512-6

sezione Section 3 : Exportation sans déclarationSection 3 : Exportation sans déclaration

paragrafo Sous-section 1 : DéfinitionSous-section 1 : Définition

Art. L512-7

paragrafo Sous-section 2 : Réputation d'exportation sans déclarationSous-section 2 : Réputation d'exportation sans déclaration

Art. L512-8

capo Chapitre III : DÉLITSChapitre III : DÉLITS

sezione Section 1 : Délits de contrebande et d'importation ou d'exportation sans déclarationSection 1 : Délits de contrebande et d'importation ou d'exportation sans déclaration

Art. L513-1 Art. L513-2 Art. L513-3 Art. L513-4 Art. L513-5 Art. L513-6 Art. L513-7

sezione Section 2 : Délit de fausse déclaration ou non communication de document pour obtenir un remboursement, une exonération, un droit réduit ou un avantage financier attachés à une importation ou une exportationSection 2 : Délit de fausse déclaration ou non communication de document pour obtenir un remboursement, une exonération, un droit réduit ou un avantage financier attachés à une importation ou une exportation

Art. L513-8 Art. L513-9

sezione Section 3 : Délit d'acte frauduleux aux fins d'obtenir un avantage alloué par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement ruralSection 3 : Délit d'acte frauduleux aux fins d'obtenir un avantage alloué par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural

Art. L513-10 Art. L513-11

sezione Section 4 : Délit de blanchiment douanierSection 4 : Délit de blanchiment douanier

Art. L513-12 Art. L513-13 Art. L513-14 Art. L513-15

sezione Section 5 : Délits d'obstacleSection 5 : Délits d'obstacle

Art. L513-16 Art. L513-17 Art. L513-18

sezione Section 6 : Délits relatifs aux logiciels et systèmes de caisseSection 6 : Délits relatifs aux logiciels et systèmes de caisse

Art. L513-19 Art. L513-20 Art. L513-21

sezione Section 7 : Autres délits douaniersSection 7 : Autres délits douaniers

Art. L513-22 Art. L513-23

capo Chapitre IV : PEINES D'INTERDICTION ET CONFISCATIONChapitre IV : PEINES D'INTERDICTION ET CONFISCATION

Art. L514-1 Art. L514-2 Art. L514-3 Art. L514-4 Art. L514-5 Art. L514-6 Art. L514-7 Art. L514-8

capo Chapitre V : CONTRAVENTIONSChapitre V : CONTRAVENTIONS

Art. L515-1 Art. L515-2

titolo Titre II : RESPONSABILITÉ ET SOLIDARITÉTitre II : RESPONSABILITÉ ET SOLIDARITÉ

capo Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESChapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Art. L521-1 Art. L521-2 Art. L521-3

capo Chapitre II : PERSONNES RESPONSABLESChapitre II : PERSONNES RESPONSABLES

Art. L522-1 Art. L522-2 Art. L522-3 Art. L522-4 Art. L522-5 Art. L522-6 Art. L522-7

capo Chapitre III : PERSONNES INTÉRESSÉES À LA FRAUDEChapitre III : PERSONNES INTÉRESSÉES À LA FRAUDE

Art. L523-1 Art. L523-2 Art. L523-3

capo Chapitre IV : SOLIDARITÉChapitre IV : SOLIDARITÉ

Art. L524-1 Art. L524-2 Art. L524-3 Art. L524-4

titolo Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRIBUTIONS INDIRECTESTitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRIBUTIONS INDIRECTES

capo Chapitre Ier : INFRACTIONSChapitre Ier : INFRACTIONS

Art. L531-1 Art. L531-2 Art. L531-3 Art. L531-4 Art. L531-5 Art. L531-6 Art. L531-7 Art. L531-8 Art. L531-9 Art. L531-10

capo Chapitre II : PEINES COMPLÉMENTAIRES ET FERMETURE ADMINISTRATIVEChapitre II : PEINES COMPLÉMENTAIRES ET FERMETURE ADMINISTRATIVE

Art. L532-1 Art. L532-2 Art. L532-3 Art. L532-4

capo Chapitre III : PERSONNES RESPONSABLESChapitre III : PERSONNES RESPONSABLES

Art. L533-1 Art. L533-2 Art. L533-3 Art. L533-4 Art. L533-5

capo Chapitre IV : SOLIDARITÉChapitre IV : SOLIDARITÉ

Art. L534-1 Art. L534-2

titolo Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RELATIONS FINANCIÈRES AVEC L'ÉTRANGERTitre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RELATIONS FINANCIÈRES AVEC L'ÉTRANGER

capo Chapitre Ier : DISPOSITION GÉNÉRALEChapitre Ier : DISPOSITION GÉNÉRALE

Art. L541-1

capo Chapitre II : DÉLITSChapitre II : DÉLITS

Art. L542-1 Art. L542-2 Art. L542-3 Art. L542-4 Art. L542-5

capo Chapitre III : PEINES COMPLÉMENTAIRESChapitre III : PEINES COMPLÉMENTAIRES

Art. L543-1 Art. L543-2

titolo Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRÉCURSEURS DE DROGUETitre V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRÉCURSEURS DE DROGUE

capo Chapitre Ier : INFRACTION ET CONFISCATIONChapitre Ier : INFRACTION ET CONFISCATION

Art. L551-1 Art. L551-2

capo Chapitre II : SANCTIONS ADMINISTRATIVESChapitre II : SANCTIONS ADMINISTRATIVES

Art. L552-1 Art. L552-2 Art. L552-3 Art. L552-4 Art. L552-5 Art. L552-6 Art. L552-7

libro Livre VI : PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONSLivre VI : PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS

titolo Titre Ier : POURSUITESTitre Ier : POURSUITES

capo Chapitre Ier : ACTION EN JUSTICEChapitre Ier : ACTION EN JUSTICE

sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales

Art. L611-1 Art. L611-2 Art. L611-3 Art. L611-4 Art. L611-5 Art. L611-6 Art. L611-7 Art. L611-8 Art. L611-9 Art. L611-10

sezione Section 2 : Dispositions relatives au Parquet européenSection 2 : Dispositions relatives au Parquet européen

Art. L611-11 Art. L611-12 Art. L611-13 Art. L611-14

sezione Section 3 : Dispositions applicables en matière de relations financières avec l'étrangerSection 3 : Dispositions applicables en matière de relations financières avec l'étranger

Art. L611-15

sezione Section 4 : Dispositions spécifiques en matière de contributions indirectes et de réglementations assimiléesSection 4 : Dispositions spécifiques en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées

Art. L611-16 Art. L611-17

capo Chapitre II : PRESCRIPTIONChapitre II : PRESCRIPTION

sezione Section 1 : Dispositions applicables en matière de douaneSection 1 : Dispositions applicables en matière de douane

Art. L612-1 Art. L612-2

sezione Section 2 : Disposition applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimiléesSection 2 : Disposition applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées

Art. L612-3

sezione Section 3 : Disposition applicable en matière de précurseurs de drogueSection 3 : Disposition applicable en matière de précurseurs de drogue

Art. L612-4

capo Chapitre III : TRANSACTIONChapitre III : TRANSACTION

sezione Section 1 : Autorisation de transigerSection 1 : Autorisation de transiger

Art. L613-1 Art. L613-2 Art. L613-3 Art. L613-4 Art. L613-5

sezione Section 2 : Comité du contentieux fiscal, douanier et des changesSection 2 : Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes

Art. L613-6

capo Chapitre IV : AVISEURSChapitre IV : AVISEURS

Art. L614-1 Art. L614-2 Art. L614-3

titolo Titre II : EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICETitre II : EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE

capo Chapitre Ier : MESURES CONSERVATOIRES ET DE SÛRETÉChapitre Ier : MESURES CONSERVATOIRES ET DE SÛRETÉ

Art. L621-1 Art. L621-2 Art. L621-3 Art. L621-4 Art. L621-5 Art. L621-6 Art. L621-7

capo Chapitre II : PUBLICITÉ DES DÉCISIONSChapitre II : PUBLICITÉ DES DÉCISIONS

Art. L622-1

capo Chapitre III : DROIT DE REMISEChapitre III : DROIT DE REMISE

Art. L623-1 Art. L623-2

capo Chapitre IV : RECOUVREMENT DES AMENDES, PÉNALITÉS ET CONFISCATIONS EN VALEURChapitre IV : RECOUVREMENT DES AMENDES, PÉNALITÉS ET CONFISCATIONS EN VALEUR

Art. L624-1 Art. L624-2

capo Chapitre Ier : PROCÉDURES RELATIVES AUX MARCHANDISES SAISIESChapitre Ier : PROCÉDURES RELATIVES AUX MARCHANDISES SAISIES

sezione Section 1 : MainlevéeSection 1 : Mainlevée

Art. L631-1 Art. L631-2 Art. L631-3

sezione Section 2 : Vente et mise à dispositionSection 2 : Vente et mise à disposition

Art. L631-4 Art. L631-5 Art. L631-6 Art. L631-7 Art. L631-8

sezione Section 3 : Autorisation de destructionSection 3 : Autorisation de destruction

Art. L631-9 Art. L631-10

sezione Section 4 : Indemnisation de certaines saisiesSection 4 : Indemnisation de certaines saisies

Art. L631-11 Art. L631-12 Art. L631-13

sezione Section 5 : RestitutionSection 5 : Restitution

Art. L631-14

capo Chapitre II : CONFISCATION DES MARCHANDISES SAISIESChapitre II : CONFISCATION DES MARCHANDISES SAISIES

Art. L632-1 Art. L632-2 Art. L632-3 Art. L632-4 Art. L632-5

sezione Section 1 : Revendication des marchandises confisquéesSection 1 : Revendication des marchandises confisquées

Art. L633-1

sezione Section 2 : Usage, cession et destruction de marchandises confisquées ou abandonnées par voie de transactionSection 2 : Usage, cession et destruction de marchandises confisquées ou abandonnées par voie de transaction

Art. L633-2 Art. L633-3 Art. L633-4 Art. L633-5 Art. L633-6 Art. L633-7 Art. L633-8 Art. L633-9 Art. L633-10 Art. L633-11 Art. L633-12 Art. L633-13 Art. L633-14 Art. L633-15

capo Chapitre Ier : DISPOSITIONS COMMUNESChapitre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES

Art. L641-1

capo Chapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INTERMÉDIAIRESChapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INTERMÉDIAIRES

Art. L642-1 Art. L642-2

Art. L643-1 Art. L643-2 Art. L643-3 Art. L643-4 Art. L643-5

libro Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERLivre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

capo Chapitre préliminaireChapitre préliminaire

Art. L710-1

Art. L712-1

Art. L714-1 Art. L714-2 Art. L714-3

Art. L715-1 Art. L715-2 Art. L715-3

titolo Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMYTitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY

capo Chapitre préliminaireChapitre préliminaire

Art. L720-1 Art. L720-2

capo Chapitre Ier : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IER RELATIF AUX PRINCIPES GENERAUX ET A L'ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANESChapitre Ier : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IER RELATIF AUX PRINCIPES GENERAUX ET A L'ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES

sezione Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IerSection 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre Ier

Art. L721-1

sezione Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IerSection 2 : Conditions d'application du titre II du livre Ier

Art. L721-2 Art. L721-3

sezione Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre IerSection 3 : Conditions d'application du titre III du livre Ier

Art. L721-4

sezione Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IISection 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre II

Art. L722-1

sezione Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IISection 2 : Conditions d'application du titre II du livre II

Art. L722-2

sezione Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre IISection 3 : Conditions d'application du titre III du livre II

Art. L722-3

sezione Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre IISection 4 : Conditions d'application du titre IV du livre II

Art. L722-4 Art. L722-5 Art. L722-6

sezione Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IIISection 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre III

Art. L723-1

sezione Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IIISection 2 : Conditions d'application du titre II du livre III

Art. L723-2

sezione Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre IIISection 3 : Conditions d'application du titre III du livre III

Art. L723-3

sezione Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IVSection 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IV

Art. L724-1

sezione Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IVSection 2 : Conditions d'application du titre II du livre IV

Art. L724-2 Art. L724-3

sezione Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre IVSection 3 : Conditions d'application du titre III du livre IV

Art. L724-4

sezione Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre IVSection 4 : Conditions d'application du titre IV du livre IV

Art. L724-5

sezione Section 5 : Conditions d'application du titre V du livre IVSection 5 : Conditions d'application du titre V du livre IV

Art. L724-6

sezione Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre VSection 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre V

Art. L725-1

sezione Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre VSection 2 : Conditions d'application du titre II du livre V

Art. L725-2

sezione Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre VSection 3 : Conditions d'application du titre III du livre V

Art. L725-3

sezione Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre VSection 4 : Conditions d'application du titre IV du livre V

Art. L725-4

sezione Section 5 : Conditions d'application du titre V du livre VSection 5 : Conditions d'application du titre V du livre V

Art. L725-5

sezione Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre VISection 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre VI

Art. L726-1

sezione Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre VISection 2 : Conditions d'application du titre II du livre VI

Art. L726-2

sezione Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre VISection 3 : Conditions d'application du titre III du livre VI

Art. L726-3

sezione Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre VISection 4 : Conditions d'application du titre IV du livre VI

Art. L726-4

titolo Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTINTitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN

capo Chapitre préliminaireChapitre préliminaire

Art. L730-1 Art. L730-2

sezione Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IerSection 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre Ier

Art. L731-1

sezione Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IerSection 2 : Conditions d'application du titre II du livre Ier

Art. L731-2

sezione Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre IerSection 3 : Conditions d'application du titre III du livre Ier

Art. L731-3

sezione Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IISection 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre II

Art. L732-1

sezione Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IISection 2 : Conditions d'application du titre II du livre II

Art. L732-2

sezione Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre IISection 3 : Conditions d'application du titre III du livre II

Art. L732-3

sezione Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre IISection 4 : Conditions d'application du titre IV du livre II

Art. L732-4

sezione Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IIISection 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre III

Art. L733-1

sezione Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IIISection 2 : Conditions d'application du titre II du livre III

Art. L733-2

sezione Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre IIISection 3 : Conditions d'application du titre III du livre III

Art. L733-3

sezione Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IVSection 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IV

Art. L734-1

sezione Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IVSection 2 : Conditions d'application du titre II du livre IV

Art. L734-2 Art. L734-3

sezione Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre IVSection 3 : Conditions d'application du titre III du livre IV

Art. L734-4

sezione Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre IVSection 4 : Conditions d'application du titre IV du livre IV

Art. L734-5

sezione Section 5 : Conditions d'application du titre V du livre IVSection 5 : Conditions d'application du titre V du livre IV

Art. L734-6

sezione Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre VSection 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre V

Art. L735-1

sezione Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre VSection 2 : Conditions d'application du titre II du livre V

Art. L735-2

sezione Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre VSection 3 : Conditions d'application du titre III du livre V

Art. L735-3

sezione Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre VSection 4 : Conditions d'application du titre IV du livre V

Art. L735-4

sezione Section 5 : Conditions d'application du titre V du livre VSection 5 : Conditions d'application du titre V du livre V

Art. L735-5

sezione Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre VISection 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre VI

Art. L736-1

sezione Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre VISection 2 : Conditions d'application du titre II du livre VI

Art. L736-2

sezione Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre VISection 3 : Conditions d'application du titre III du livre VI

Art. L736-3

sezione Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre VISection 4 : Conditions d'application du titre IV du livre VI

Art. L736-4

titolo Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELONTitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

capo Chapitre préliminaireChapitre préliminaire

Art. L740-2 Art. L740-3

sezione Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IerSection 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre Ier

Art. L741-1

sezione Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IerSection 2 : Conditions d'application du titre II du livre Ier

Art. L741-2 Art. L741-3

sezione Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre IerSection 3 : Conditions d'application du titre III du livre Ier

Art. L741-4

sezione Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IISection 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre II

Art. L742-1

sezione Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IISection 2 : Conditions d'application du titre II du livre II

Art. L742-2

sezione Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre IISection 3 : Conditions d'application du titre III du livre II

Art. L742-3

sezione Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre IISection 4 : Conditions d'application du titre IV du livre II

Art. L742-4 Art. L742-5 Art. L742-6

sezione Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IIISection 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre III

Art. L743-1

sezione Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IIISection 2 : Conditions d'application du titre II du livre III

Art. L743-2

sezione Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre IIISection 3 : Conditions d'application du titre III du livre III

Art. L743-3

sezione Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IVSection 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IV

Art. L744-1

sezione Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IVSection 2 : Conditions d'application du titre II du livre IV

Art. L744-2

sezione Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre IVSection 3 : Conditions d'application du titre III du livre IV

Art. L744-3

sezione Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre IVSection 4 : Conditions d'application du titre IV du livre IV

Art. L744-4

sezione Section 5 : Conditions d'application du titre V du livre IVSection 5 : Conditions d'application du titre V du livre IV

Art. L744-5

sezione Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre VSection 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre V

Art. L745-1

sezione Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre VSection 2 : Conditions d'application du titre II du livre V

Art. L745-2

sezione Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre VSection 3 : Conditions d'application du titre III du livre V

Art. L745-3

sezione Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre VSection 4 : Conditions d'application du titre IV du livre V

Art. L745-4

sezione Section 5 : Conditions d'application du titre V du livre VSection 5 : Conditions d'application du titre V du livre V

Art. L745-5

sezione Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre VISection 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre VI

Art. L746-1

sezione Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre VISection 2 : Conditions d'application du titre II du livre VI

Art. L746-2

sezione Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre VISection 3 : Conditions d'application du titre III du livre VI

Art. L746-3

sezione Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre VISection 4 : Conditions d'application du titre IV du livre VI

Art. L746-4

titolo Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNATitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

capo Chapitre préliminaireChapitre préliminaire

Art. L750-1 Art. L750-2 Art. L750-3

sezione Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IerSection 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre Ier

Art. L751-1

sezione Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IerSection 2 : Conditions d'application du titre II du livre Ier

Art. L751-2 Art. L751-3

sezione Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre IerSection 3 : Conditions d'application du titre III du livre Ier

Art. L751-4

sezione Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IISection 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre II

Art. L752-1

sezione Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IISection 2 : Conditions d'application du titre II du livre II

Art. L752-2

sezione Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre IISection 3 : Conditions d'application du titre III du livre II

Art. L752-3

sezione Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre IISection 4 : Conditions d'application du titre IV du livre II

Art. L752-4 Art. L752-5 Art. L752-6

sezione Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IIISection 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre III

Art. L753-1

sezione Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IIISection 2 : Conditions d'application du titre II du livre III

Art. L753-2

sezione Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre IIISection 3 : Conditions d'application du titre III du livre III

Art. L753-3

sezione Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IVSection 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IV

Art. L754-1

sezione Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IVSection 2 : Conditions d'application du titre II du livre IV

Art. L754-2

sezione Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre IVSection 3 : Conditions d'application du titre III du livre IV

Art. L754-3

sezione Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre IVSection 4 : Conditions d'application du titre IV du livre IV

Art. L754-4

sezione Section 5 : Conditions d'application du titre V du livre IVSection 5 : Conditions d'application du titre V du livre IV

Art. L754-5

sezione Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre VSection 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre V

Art. L755-1

sezione Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre VSection 2 : Conditions d'application du titre II du livre V

Art. L755-2

sezione Section 3 : Conditions d'application du titre IV du livre VSection 3 : Conditions d'application du titre IV du livre V

Art. L755-3

sezione Section 4 : Conditions d'application du titre V du livre VSection 4 : Conditions d'application du titre V du livre V

Art. L755-4

sezione Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre VISection 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre VI

Art. L756-1

sezione Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre VISection 2 : Conditions d'application du titre II du livre VI

Art. L756-2

sezione Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre VISection 3 : Conditions d'application du titre III du livre VI

Art. L756-3

sezione Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre VISection 4 : Conditions d'application du titre IV du livre VI

Art. L756-4

titolo Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISETitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

capo Chapitre préliminaireChapitre préliminaire

Art. L760-1 Art. L760-2 Art. L760-3

sezione Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IerSection 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre Ier

Art. L761-1

sezione Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IerSection 2 : Conditions d'application du titre II du livre Ier

Art. L761-2 Art. L761-3

sezione Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre IerSection 3 : Conditions d'application du titre III du livre Ier

Art. L761-4

sezione Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IISection 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre II

Art. L762-1

sezione Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IISection 2 : Conditions d'application du titre II du livre II

Art. L762-2 Art. L762-3

sezione Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre IISection 3 : Conditions d'application du titre III du livre II

Art. L762-4 Art. L762-5

sezione Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre IISection 4 : Conditions d'application du titre IV du livre II

Art. L762-6 Art. L762-7 Art. L762-8

sezione Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IIISection 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre III

Art. L763-1

sezione Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IIISection 2 : Conditions d'application du titre II du livre III

Art. L763-2 Art. L763-3

sezione Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre IIISection 3 : Conditions d'application du titre III du livre III

Art. L763-4

sezione Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IVSection 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IV

Art. L764-1 Art. L764-2

sezione Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IVSection 2 : Conditions d'application du titre II du livre IV

Art. L764-3 Art. L764-4

sezione Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre IVSection 3 : Conditions d'application du titre III du livre IV

Art. L764-5

sezione Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre IVSection 4 : Conditions d'application du titre IV du livre IV

Art. L764-6

sezione Section 5 : Conditions d'application du titre V du livre IVSection 5 : Conditions d'application du titre V du livre IV

Art. L764-7

sezione Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre VSection 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre V

Art. L765-1

sezione Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre VSection 2 : Conditions d'application du titre II du livre V

Art. L765-2

sezione Section 3 : Conditions d'application du titre IV du livre VSection 3 : Conditions d'application du titre IV du livre V

Art. L765-3

sezione Section 4 : Conditions d'application du titre V du livre VSection 4 : Conditions d'application du titre V du livre V

Art. L765-4

sezione Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre VISection 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre VI

Art. L766-1

sezione Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre VISection 2 : Conditions d'application du titre II du livre VI

Art. L766-2

sezione Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre VISection 3 : Conditions d'application du titre III du livre VI

Art. L766-3

sezione Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre VISection 4 : Conditions d'application du titre IV du livre VI

Art. L766-4

titolo Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIETitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE

capo Chapitre préliminaireChapitre préliminaire

Art. L770-1 Art. L770-2 Art. L770-3

sezione Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IerSection 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre Ier

Art. L771-1

sezione Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IerSection 2 : Conditions d'application du titre II du livre Ier

Art. L771-2 Art. L771-3

sezione Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre IerSection 3 : Conditions d'application du titre III du livre Ier

Art. L771-4

sezione Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IISection 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre II

Art. L772-1

sezione Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IISection 2 : Conditions d'application du titre II du livre II

Art. L772-2 Art. L772-3

sezione Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre IISection 3 : Conditions d'application du titre III du livre II

Art. L772-4 Art. L772-5

sezione Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre IISection 4 : Conditions d'application du titre IV du livre II

Art. L772-6 Art. L772-7 Art. L772-8

sezione Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IIISection 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre III

Art. L773-1

sezione Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IIISection 2 : Conditions d'application du titre II du livre III

Art. L773-2 Art. L773-3

sezione Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre IIISection 3 : Conditions d'application du titre III du livre III

Art. L773-4

sezione Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IVSection 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IV

Art. L774-1 Art. L774-2

sezione Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IVSection 2 : Conditions d'application du titre II du livre IV

Art. L774-3 Art. L774-4

sezione Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre IVSection 3 : Conditions d'application du titre III du livre IV

Art. L774-5

sezione Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre IVSection 4 : Conditions d'application du titre IV du livre IV

Art. L774-6

sezione Section 5 : Conditions d'application du titre V du livre IVSection 5 : Conditions d'application du titre V du livre IV

Art. L774-7

sezione Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre VSection 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre V

Art. L775-1

sezione Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre VSection 2 : Conditions d'application du titre II du livre V

Art. L775-2

sezione Section 3 : Conditions d'application du titre IV du livre VSection 3 : Conditions d'application du titre IV du livre V

Art. L775-3

sezione Section 4 : Conditions d'application du titre V du livre VSection 4 : Conditions d'application du titre V du livre V

Art. L775-4

sezione Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre VISection 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre VI

Art. L776-1

sezione Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre VISection 2 : Conditions d'application du titre II du livre VI

Art. L776-2

sezione Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre VISection 3 : Conditions d'application du titre III du livre VI

Art. L776-3

sezione Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre VISection 4 : Conditions d'application du titre IV du livre VI

Art. L776-4

titolo Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISESTitre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

capo Chapitre préliminaireChapitre préliminaire

Art. L780-1 Art. L780-2

sezione Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IerSection 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre Ier

Art. L781-1

sezione Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IerSection 2 : Conditions d'application du titre II du livre Ier

Art. L781-2 Art. L781-3

sezione Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre IerSection 3 : Conditions d'application du titre III du livre Ier

Art. L781-4

sezione Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IISection 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre II

Art. L782-1

sezione Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IISection 2 : Conditions d'application du titre II du livre II

Art. L782-2

sezione Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre IISection 3 : Conditions d'application du titre III du livre II

Art. L782-3 Art. L782-4

sezione Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IIISection 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre III

Art. L783-1 Art. L783-2

sezione Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IIISection 2 : Conditions d'application du titre II du livre III

Art. L783-3 Art. L783-4

sezione Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre IIISection 3 : Conditions d'application du titre III du livre III

Art. L783-5

sezione Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IVSection 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IV

Art. L784-1 Art. L784-2

sezione Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IVSection 2 : Conditions d'application du titre II du livre IV

Art. L784-3 Art. L784-4

sezione Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre IVSection 3 : Conditions d'application du titre III du livre IV

Art. L784-5

sezione Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre IVSection 4 : Conditions d'application du titre IV du livre IV

Art. L784-6

sezione Section 5 : Conditions d'application du titre V du livre IVSection 5 : Conditions d'application du titre V du livre IV

Art. L784-7

sezione Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre VSection 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre V

Art. L785-1

sezione Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre VSection 2 : Conditions d'application du titre II du livre V

Art. L785-2

sezione Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre VSection 3 : Conditions d'application du titre III du livre V

Art. L785-3

sezione Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre VSection 4 : Conditions d'application du titre IV du livre V

Art. L785-4

sezione Section 5 : Conditions d'application du titre V du livre VSection 5 : Conditions d'application du titre V du livre V

Art. L785-5

sezione Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre VISection 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre VI

Art. L786-1

sezione Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre VISection 2 : Conditions d'application du titre II du livre VI

Art. L786-2

sezione Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre VISection 3 : Conditions d'application du titre III du livre VI

Art. L786-3

sezione Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre VISection 4 : Conditions d'application du titre IV du livre VI

Art. L786-4

Voir le sommaire complet