Partie Partie réglementaire›Livre Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Titre Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE›Chapitre Chapitre IV : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION›Sect. Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IV
Art. D764-2
En vigueur depuis le 1 mai 2026
Les articles D. 414-7 et D. 414-8 sont applicables de plein droit en Polynésie française.
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Prolegi/LEGITEXT000006071570#art-d764-2